AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
67908b264143037ceabfbf1d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui
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Sociale C salle 1
69fc29cdcdc6046d47e2f302
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article 33 alors en vigueur de la convention collective, invoqué par le salarié, était applicable aux ETAM. M.
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