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2 888 résultats pour « Article 325-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

67908b264143037ceabfbf1d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui

Source officielle

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CA

Sociale C salle 1

69fc29cdcdc6046d47e2f302

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article 33 alors en vigueur de la convention collective, invoqué par le salarié, était applicable aux ETAM. M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD003583897

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

En application de l'article 146 du code pénal, le parquet déposa un acte d'accusation à l'encontre de ce dernier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304401_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

6a1aa3e1cdc6046d4778156e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par voie de deux jeux de conclusions en défense (identiques), les sociétés ACCENTIS LOGISTICS et GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION nous demandent de : Vu l'article 1355 du Code civil, Vu les articles 32

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f6f2b807dfe813d296ef

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

En effet, des explications leur seront données quant à l'articulation entre les articles 32 et 33, comme déjà expliqué ci-dessus, à savoir : - d'une part, à l'occasion de leur > (qui constituait par ailleurs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200387_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes du 5° du I de l’article 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au marché public en litige, désormais codifié à l’article L. 2141-10 du code de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303556_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article L.551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

32-1 du code de procédure civile,CONDAMNER les demandeurs au paiement de la somme respective de 500 euros par demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303699_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304048_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1026JUD007243711

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

    La discipline des magistrats est une question régie par les articles   307 à 328 de la loi sur le pouvoir judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311125_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212129_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 550-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions d'accueil, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0193bf9da27f384b0d38

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[C] [L] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dbdfde5caae99bd158

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L'article 4 de ce décret prévoit que, pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306393_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes de l'article L.551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303736_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226870cdc6046d4739b088

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L 3251-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226962cdc6046d4739c2c3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L 3251-1 du code du travail.

Source officielle