9, 12, 455, 31, 122, 123 et 700 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1343-5 du code civil, des articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L.640

Aux termes des dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes des dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

R. 441-3 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les règles d’implantation fixées par l’OAP ; - le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’un mur de soutènement

L. 115-2 du code minier.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code des assurances : " L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ni celles de l'article R. 111-8 du même code.

où les constructions sont interdites ; * la violation de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est implanté à moins de trois mètres des limites parcellaires ; * la violation

1103, 1104, 1134 (ancien), 1156 du code civil, 1217 du code civil, 1224 et 1225, 1231-5 du code civil : de recevoir la Selarl [...] en son appel incident et conclusions, y faisant droit, d'infirmer

En effet, alors que l'article L. 112-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance doit être rédigé en caractères apparents, l'article L. 112-4 du même code prévoit que les exclusions de

L. 410-1 du code de l'urbanisme.

du code de l'urbanisme ; l'avis d'enquête publique a été publié, en méconnaissance de l'article R.123-11 du code de l'urbanisme ; - ils insistent également sur les moyens de légalité interne suivants

Aux termes de l'article 1655 ter de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil ; Alors que 2°) si la résiliation du bail rural n'est pas encourue en cas de refus fautif du bailleur

Selon les termes de l'article L. 314-11 de ce code, auquel renvoie l'article L. 411-4 du même code, l'enfant visé par ces dispositions s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris

L’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.

chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.

incendies ; - le risque lié aux incendies n’a pas été pris en considération en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait également l’article C2 du PLU et l