Article 2 : La commune de Strasbourg versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la SAS Chicken Street sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 19 août 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1°) de Madame Z...

Article 3 : La commune du Blanc-Mesnil versera à la SARL Pamier une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des années 2015, 2016 et 2017, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Aux termes de l'article 1 du décret n°92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV de la loi du 13 janvier 1989 susvisé : " Pour l'application du IV de l'article 43 de la loi du 13

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge des requérants de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

; le tribunal condamnera la SA Electricité de France à payer à la SAS Corsica Sole 1 la somme indemnitaire de 82000 EUR, déboutant pour le surplus ; 1°) ALORS QU'en application des articles 107 et 108

comparant en personne, assisté de Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS, D1094 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Ruatupua a [Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3] a [Localité 1], 20°/ à M.

; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : M.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

L. 761-1 du code de justice administrative.