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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2502162_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201647_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 44.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210387
16 juin 2016
16 juin 2016
W...homme aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101017_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le requérant soutient que l'établissement a méconnu son obligation, tirée de l'article D. 511-43 du code de l'éducation, de préciser à l'élève majeur ou aux représentants légaux de l'élève mineur de plus
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
AFFAIRE KÜLTERc/TURQUIE &
ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD004256098
4 décembre 2003
4 décembre 2003
125 du code pénal. 42.
Source officielle9ème chambre
DTA_2300948_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37, 43 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D ne peut être regardé comme imputable au service, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470920.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Enfin, les articles R. 414-13 à R. 414-17 du même code prévoient la possibilité de conclure des contrats Natura 2000 avec les titulaires de droits réels sur les terrains inclus dans un site donné, comportant
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca79
28 octobre 1992
28 octobre 1992
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 285 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd88ffc
22 février 2007
22 février 2007
Sur le licenciement Par application des articles L 122-14-2 et 3 du Code du Travail, il convient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur dans la lettre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101234
3 décembre 2008
3 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303158_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349
3 avril 2019
3 avril 2019
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba34c
2 novembre 2017
2 novembre 2017
payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du même code.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308611_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 6333-6 du code du travail ; la caisse des dépôts et consignations n'est pas habilitée à exercer le contrôle ayant donné lieu aux décisions contestées qui n'incombe qu'à l'Etat en vertu de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2448cdc6046d47833556
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.
Source officielleChambre 1-6
66878c8c05d6f7f678d48db8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] [B] les frais et honoraires exposés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et il lui sera alloué la somme de 2 000 euros à ce titre.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454633.20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 191 ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l'environnement
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300721_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Article 2 : L'Association Les Chais de Bagatelle est déchargée de l'obligation de payer la somme de 43 162, 24 euros.
Source officiellePage 39 sur 484