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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003930_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
sont accessoires et ne concourent pas à la production du résultat comptable au sens de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ; ces données n'ont pas un caractère obligatoire au sens de l'instruction
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f61
14 novembre 2000
14 novembre 2000
de refuser de fournir lesdits renseignements, plutôt que du droit, accordé aux enquêteurs par l'article 47 de la même ordonnance, de demander des explications à la personne soupçonnée de pratiques anticoncurrentielles
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302383_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de l'article 47 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb39d33109fd079ac9a0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404448_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités
Source officielle1/2/2 nationalité B
6584912ae41137cbf9fc83d8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère Chambre Cab1
670819d889f19e8c50f8bfed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e55c25a97f0381f550b
18 mars 2014
18 mars 2014
française en application des dispositions de l'article 18 du Code civil comme étant né de [Q] [H] lui-même de nationalité française pour être né le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 2] (Sarthe);
Source officielle1ère Chambre Cab1
661829634e82250580d220d4
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20917_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602429_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de condamner le SDIS de l’Hérault à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdb88d0ccf000877e631
23 janvier 2024
23 janvier 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu'ils
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03013_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu'ils
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505142_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849122e41137cbf9fc82e0
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849123e41137cbf9fc82f6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849136e41137cbf9fc853b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5cf
23 avril 2024
23 avril 2024
Il lui incombe, notamment, d'établir qu'elle dispose d'un état civil certain, au moyen d'actes d'état civil fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil qui dispose que « Tout acte de l'état
Source officielle1/2/2 nationalité B
6a10a38acdc6046d479b200d
22 mai 2026
22 mai 2026
de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la
Source officiellePage 39 sur 456