49 du TFUE et l'article 4 du règlement (CE) n° 44/2001 applicable, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que

et la SCI Viagenti L’avvene di Pianottoli au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

€ au titre des frais de résiliation de la ligne ADSL SFR, * 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Ariane Lami Sourzac, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code

apos;article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au contrat de travail litigieux que : "L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

termes de l'ancien article L. 122-49 du code du travail (actuel article L. 1152- 1) dans sa version applicable au présent litige, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Enfin, aux termes de l’article R. 49-5 du code de procédure pénale : « La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévues par le deuxième alinéa de l’article 529-2 (…) est constatée par l’officier

Sur la responsabilité de la commune d’Alfortville : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur du 16 décembre 2005 au 1er janvier 2021

Sur la responsabilité de la commune d’Alfortville : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur du 16 décembre 2005 au 1er janvier 2021

Sur la responsabilité de la commune d’Alfortville : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur du 16 décembre 2005 au 1er janvier 2021

Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 122-49 du code du travail dispose : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

L’article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

    Les articles pertinents du Code pénal sont libellés comme suit   : Article 174 L'homicide volontaire «   L'homicide est passible d'une peine de dix à vingt ans de prison et de l'interdiction

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Le requérant indique qu'à défaut d'un jugement, il aurait dû rester en détention provisoire pour un délai maximum d'un an (article 303 a) du code de procédure pénale).