Les requêtes ont été attribuées à la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour – «   le règlement   »).

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

sur les routes étroites de campagne, des risques de pollution et le risque incendie n'est pas pris en compte ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en

4 du code de procédure civile ; ALORS QUE DE TROISIEME PART, l'article 6.19 du contrat d'assurance stipulait que « restent néanmoins garantis pour ces événements énumérés en 6.8 à 6.19 inclus

conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.

de lancer l’action publique (article 153 du code de procédure pénale).

€ au titre de l'indemnité de précarité, -490, 72 € au titre de l'indemnité pour congés payés, -500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et voir ordonner

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, 3° Alors en

La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.

Article 3 : Il est mis à la charge de la commune de l'Haÿ-les-Roses la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

616 euros en application du c du I de l'article 182 B du code général des impôts.

    Selon l'article 52 du même code, la constitution d'un particulier en tant qu'accusateur privé était possible uniquement au stade de l'examen de l'affaire par les tribunaux et non pas pendant

700 du code de procédure civile.

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

le surplus ; Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 11 du code du travail maritime, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes du