La commission est délivrée au prestataire pour l'accomplissement des missions mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12° du A du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée.

Article 63 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 49

Code des douanes

Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes de catégorie A ou B et les agents de catégorie C pour autant qu'ils soient accompagnés de l'un des agents

Article 56 J quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

Les personnes physiques ou morales qui veulent exercer la profession de commissionnaire en garantie prévue à l'article L. 834-3 du code de commerce doivent déposer auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects territorialement

Article D47-1-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 34

Code de procédure pénale

Lorsque la procédure faisant l'objet du signalement concerne une infraction prévue par le code des douanes, l'administration des douanes est informée de la transmission effectuée.

Article 5

—

I. - En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en une direction interrégionale dont le ressort est défini à l'annexe I au présent décret.

Article R1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; 2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail, à l'exception

Article 424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25

Code des douanes

spécialement désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances découvertes à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute naviguant ou se trouvant à l'ancre dans la zone maritime du rayon des douanes

Article R232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

Code de la sécurité intérieure

des douanes.

Article 286 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 13

Code général des impôts, annexe II

En application des dispositions du IV de l'article 302 G du code général des impôts, la demande de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés est effectuée par l'entrepositaire agréé auprès du service des douanes et droits indirects

Article 100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56

Code des douanes

avant que les marchandises aient quitté le bureau de douane ou le lieu désigné à cet effet, à moins que la demande ne porte sur des éléments dont le service des douanes est en mesure de vérifier l'exactitude, même en l'absence des marchandises ; b) la

Article 7

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L3333-2, Art.

Article D331-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Code de la construction et de l'habitation

La présente section est applicable, dans les conditions de la présente sous-section, aux prêts conventionnés accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des articles R. 331-63 (5°), D. 331-64, D. 331-67 et

Article 8

—

Les bénéficiaires des régimes d'exonération peuvent obtenir, postérieurement à la livraison, le remboursement de la taxe acquittée, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douane, dont les modalités d'application sont précisées par le

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

qui sortent d'un régime de suspension de l'accise dans l'une des conditions suivantes : 1° Ils quittent le territoire de taxation à destination d'un territoire tiers ; 2° Ils sont placés sous le régime du transit externe au sens de l'article 226 du code

Article 74 S septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

Code général des impôts, annexe II

L'option mentionnée à l'article 150 VL du code général des impôts est irrévocable.

Article 10

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 1 juin 1924 Art. 64 -V.-A.-Les I, II et III du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article D269-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64

Code de justice militaire (nouveau)

Il est effectué dans les conditions prévues par les articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et par l'article 2, deuxième alinéa (1 et 2) et les articles 3 à 11,17 et 19 du décret

Article 26

—

L357-4, Art. L634-6, Art. L643-6 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L5, Art. L11, Art. L14, Art. L38, Art. L84 -Code rural et de la pêche maritime Art. L254-1, Art. L411-64, Art. L732-29, Art. L732-39, Art. L732-40, Art.

Article 10 quater

—

Sont prises par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et les chefs de service à compétence nationale

Article 65 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Code des douanes

Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 414-2, 415 et 459, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399, les agents des

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