-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

[K], placé sous écrou extraditionnel ; "1°) alors que les dispositions des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2,

Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.

(Charente-Maritime), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure.

une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[R] à payer à la compagnie Axa France VIE la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE . Condamné M.

Représenté par Me Erik ROUXEL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SARL JET SECURITE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean Marc NGUYEN-PHUNG de la

l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En effet, il résulte de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique que l'hospitalisation complète d'un patient prononcée sur le fondement de l'article L. 3212-1 du même code ne peut se poursuivre

[J] [O], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] (Mali), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu l'ordonnance

de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.