L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation.

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Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Aux termes de l’article 13 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « 1.

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345 du code des douanes ensemble l'article 1235 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, suivant procès-verbal du 8 novembre 2005, l'administration avait notifié

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