La SARL SNPC conclut à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil vu l'article 1231-1 du Code civil vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la cour de céans : - déclarer recevable

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

1315 du code civil, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°/ en toute hypothèse que l'exercice d'une activité non concurrentielle à l'employeur ne

D'une part, aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

au titre des condamnations prononcées à son encontre du fait des désordres de pollution, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il incombe aux juges du fond, afin de mettre la Cour

A... signifiées les 27 octobre 1995 et 11 juin 1996 et a violé l article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, par motifs propres et adoptés des premiers juges

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B Il du Livre des procédures fiscales, les opérations de visites

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) : " I. - En application du deuxième alinéa de l'article D. 615-50-1

équivalent à l'application du rapport d'un mois normalisé de 30,41666 jours sur une année civile de 365 jours prescrit par l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable

885 O ter du code général des impôts ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant débouté M. et Mme X... de leur demande de décharge, l'arrêt énonce que pour l'application de l'article 885 O ter

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

frauduleusement un véhicule, ajoutant que pour coder une clé, il aurait fallu se rapprocher du constructeur afin d'obtenir un code ; que par ailleurs les copies ou coupures de journaux ou d'articles publiés

visée à l'article D. 442-3 du code de commerce. 6.

Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1424-3 du même code : « Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs

Sur les demandes accessoires : Les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire