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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403862_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - l’arrêté du 21 décembre 2018
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260298
16 mars 2016
16 mars 2016
définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686821694965b5d9df318680
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Quand le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles le justifie, le montant attribué peut être supérieur à 50 heures.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110091
12 février 2020
12 février 2020
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603588bbabec5eada4ac91af
5 avril 2016
5 avril 2016
En application de l'article 6 Annexe 1 de la convention collective le contingent annuel est fixé à 329heures .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e16c25a97f0381f5205
12 septembre 2014
12 septembre 2014
700 du code de procédure civile et de l'article 917du code de procédure civile - laissé les dépens à la charge de la société Hoppe ; Attendu que monsieur [J] a été engagé par la société Hoppe suivant
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500626_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable ratione temporis ; - les exigences de motivation de l’article R.351-18 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas opposables en l’espèce ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300022
6 janvier 2009
6 janvier 2009
672 et 544 du Code civil , ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3/ ALORS en tout état de cause QU'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement soumis à son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10891
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[I], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aad9ae9a46d1f5a76bae7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
au présent article ; Attendu que le tableau indicatif d’invalidité inscrit à l’annexe I de l’article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale prévoit dans son barème 4.2.1.11 un taux compris entre 20
Source officielle1ère chambre
DTA_2102508_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
I. - En application du deuxième alinéa de l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, la liste des particularités topographiques est la suivante : / () - les haies d'une largeur inférieure
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627952
24 juin 1991
24 juin 1991
X... ; qu'il y a lieu de lui accorder la décharge des majorations contestées de 50 % auxquelles, dans la limite de leur montant, seront substitués les intérêts de retard prévus à l'article 1728 du code
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013799_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308770_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00925
15 mai 2014
15 mai 2014
du fait de l'absence de majoration d'heures supplémentaires considérées à tort comme telles par l'employeur ; ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10144
3 février 2016
3 février 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101976_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
150-0 D du code général des impôts ; - subsidiairement, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2202356_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L'article 206 de la même annexe dispose que : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100061
20 janvier 2011
20 janvier 2011
16 (Risque D) » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le dommage résultait bien de l'exécution d'un acte médical, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2/
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