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16 530 résultats pour « Article Annexe II, 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

69f44c81cdc6046d472f48ae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

II.

Source officielle
CE

Page 39 sur 827

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10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036739774

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100391_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

1759 du code général des impôts doit être remise sur le fondement de l'article 1756-I du code général des impôts ; - les moyens invoqués sont infondés.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01586_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2003748_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article 1417 du même code, applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200144

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

article, soit le 1er janvier 2015 ; qu'en décidant sur le fondement de l'article L. 113-15-2 du Code des assurances que la résiliation avait pris effet le 26 octobre 2014, soit à l'expiration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035c4d9d6b4322c0eb28f4d

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

syndicat secondaire CAMBACERES 26 de l'ensemble immobilier GRIGNY II à GRIGNY, la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502577_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

7, ni commettre une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 420-1 et suivants du code de l'environnement, en particulier l'article R. 424-1 du code de l'environnement qui lui permet

Source officielle
CA

14e chambre

6034fa47525ab227f445105b

Appel

13 juillet 2016

13 juillet 2016

II - Sur la demande de liquidation du montant de l'astreinte Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1909b53b0c2f5373e91

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L.244-3, L.244-11 du code de la sécurité sociale et 2219 du code civil, - en ne lui permettant pas d'être assisté pendant le contrôle et ce en violation des dispositions de l'article R.243-59 II du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100436

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

La sanction de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur est posée en matière de crédit mobilier par l'article L.311-33 du code de la consommation, qui vise le non-respect des articles L. 311-

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201935_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202407_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03583_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304348_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

-26, R. 111-27 et R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 5 de la charte de l’environnement.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623729

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

R.196-3 lequel, en vertu des dispositions combinées de cet article et des articles L.169 et L.189, expire, comme le délai de reprise de l'administration, le 31 décembre de la quatrième année suivant celle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011272_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Selon l'article L. 5211-2 du même code : " A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea7cddcdc6046d474d2505

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 que :

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00614_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 205 de l’annexe II à ce code : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu’un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

Source officielle