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13 647 résultats pour « Article Annexe III b Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204268_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2306700_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00851

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Bien-fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101157_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504520_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10099

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

1382 du Code civil, ensemble les articles L. 622-1, III, et L. 622-13, II, du Code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, il incombe à l'administrateur judiciaire de prendre les dispositions propres

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216dc549ea05a7cd2be8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail et de l'article L.1235-1 du même code dans sa version applicable au litige, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2401278_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 511-9 du code de l'environnement : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200707_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200711_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101855_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101856_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200041

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

de l'exposition à l'amiante en application de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase, de la loi du 23 décembre 2000, une telle exposition n'emportait pas présomption d'imputabilité au profit de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2509894_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60376f384ef8004b72b2d110

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

En application de l'article L.1134-1 du même code il incombe au salarié d'établir les éléments de fait qui laisse présumer l'existence d'une discrimination, et dans une telle hypothèse il incombe à l'employeur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02027_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 45 de l'annexe III au code général des impôts : " Les déclarations dûment signées sont remises ou adressées par les contribuables au service des impôts du lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01839

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2145-1 et L. 2145-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410839_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle