AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113087
31 mars 2010
31 mars 2010
combiné avec l’article 8 ?
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0516JUD006655414
16 mai 2019
16 mai 2019
Les dispositions pertinentes du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, se lisent comme suit : Article L.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02274_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2003003_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D une ordonnance du 25 juin 2020, le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a prononcé la suspension de l'exécution de la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203738_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 212-6 du même code : " Le comité de bassin soumet les documents mentionnés au II de l'article L. 212-2 à l'avis du Comité national de l'eau, des conseils régionaux, des conseils
Source officielle19ème chambre civile
6581ee053ea7c8c112520e7e
19 décembre 2023
19 décembre 2023
700 du code de procédure civile ; - aux dépens avec distraction au profit de maître Frédéric LE BONNOIS avocat, par application des articles 699 et suivants du code de procédure civile ; * de condamner
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC005945000
19 février 2004
19 février 2004
Code de procédure pénale Article D270 « Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D.
Source officielle5ème chambre
DTA_2211027_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. " Aux termes de l'article R. 771-2-1 de ce code : " Lorsque la juridiction administrative compétente
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6348ff7963d497adffda3ff1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions régularisées par le RPVA le 27 août 2021, la société Agacam demande à la cour de : « Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2208161_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0925JUD000057011
25 septembre 2014
25 septembre 2014
Il conclut que l’article 21 du décret de 1944 introduisait au profit de l’État un privilège injustifié et était ainsi contraire aux articles 4, 17, 20 et 25 de la Constitution, ainsi qu’aux articles 6
Source officielle1ère Chambre
6a0e1d22cdc6046d475bd699
20 mai 2026
20 mai 2026
En application de l'article L.112-1 du même code, ce droit appartient à l'auteur de toute œuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1110JUD002291304
10 novembre 2005
10 novembre 2005
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
658097d73ea7c8c1120f1fd3
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : - les recours subrogatoires des caisses
Source officielle2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e93888
13 avril 2023
13 avril 2023
de commerce, Vu l'article R134--3 du code de commerce, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure
Source officielle1re Chambre B
61625c95d64a6b1f51487722
21 novembre 2013
21 novembre 2013
[TW] [I], ès qualités, au paiement d'une somme représentant sa gestion d'affaire pour le compte des autres indivisaires en application notamment de l'article 555 du code civil et de l'article 815-13 du
Source officielle1ere Chambre Section 1
60333b0b5e8332abaf45068c
21 août 2017
21 août 2017
statuer sur les exceptions de procédure et par l'article 914 du même code au conseiller de la mise en état pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, n'exonère
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
21 février 2012
coffreur et n'a jamais quitté cet emploi en 25 ans, même s'il a atteint progressivement le niveau III ; L'autorisation de conduite d'engins qu'il verse aux débats est datée de l'année 2000 et n'a pas
Source officiellePage 39 sur 49