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975 résultats pour « Article Annexe III-25 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-113087

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

combiné avec l’article 8   ?

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0516JUD006655414

Admin. suprême

16 mai 2019

16 mai 2019

    Les dispositions pertinentes du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, se lisent comme suit   : Article L.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02274_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003003_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D une ordonnance du 25 juin 2020, le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a prononcé la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208434_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203738_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 212-6 du même code : " Le comité de bassin soumet les documents mentionnés au II de l'article L. 212-2 à l'avis du Comité national de l'eau, des conseils régionaux, des conseils

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6581ee053ea7c8c112520e7e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

700 du code de procédure civile ; - aux dépens avec distraction au profit de maître Frédéric LE BONNOIS avocat, par application des articles 699 et suivants du code de procédure civile ; * de condamner

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2016991_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC005945000

Admin. suprême

19 février 2004

19 février 2004

    Code de procédure pénale Article D270 «   Hormis les cas visés aux articles   D.   136 à D.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211027_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. " Aux termes de l'article R. 771-2-1 de ce code : " Lorsque la juridiction administrative compétente

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6348ff7963d497adffda3ff1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions régularisées par le RPVA le 27 août 2021, la société Agacam demande à la cour de : « Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2208161_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0925JUD000057011

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Il conclut que l’article 21 du décret de 1944 introduisait au profit de l’État un privilège injustifié et était ainsi contraire aux articles 4, 17, 20 et 25 de la Constitution, ainsi qu’aux articles 6

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1d22cdc6046d475bd699

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application de l'article L.112-1 du même code, ce droit appartient à l'auteur de toute œuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1110JUD002291304

Admin. suprême

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d73ea7c8c1120f1fd3

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : - les recours subrogatoires des caisses

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6438f35ea942a604f5e93888

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de commerce, Vu l'article R134--3 du code de commerce, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure

Source officielle
CA

1re Chambre B

61625c95d64a6b1f51487722

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

[TW] [I], ès qualités, au paiement d'une somme représentant sa gestion d'affaire pour le compte des autres indivisaires en application notamment de l'article 555 du code civil et de l'article 815-13 du

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

60333b0b5e8332abaf45068c

Appel

21 août 2017

21 août 2017

statuer sur les exceptions de procédure et par l'article 914 du même code au conseiller de la mise en état pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, n'exonère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

21 février 2012

coffreur et n'a jamais quitté cet emploi en 25 ans, même s'il a atteint progressivement le niveau III ; L'autorisation de conduite d'engins qu'il verse aux débats est datée de l'année 2000 et n'a pas

Source officielle

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