Codes de loi français

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter

Article 5

En formation scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du diplôme des métiers d'art Arts graphiques sont dispensés conformément à l'horaire figurant en annexe IV au présent arrêté.

Article 5

Dans le cadre du cycle scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du diplôme des métiers d'art lutherie sont dispensés conformément à l'horaire figurant en annexe IV au présent arrêté.

Article 5

En formation scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du diplôme des métiers d'art « cinéma d'animation » sont dispensés conformément à l'horaire figurant en annexe IV au présent arrêté.

Article 1

Les installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 1511 sont soumises aux dispositions des annexes I à IV du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations.

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du

Article 14

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. II.

Article 26

SECTION 1 : PROGRAMMES OPERATIONNELS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. SECTION 2 : FONDS OPERATIONNELS, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.

Article Annexe

Le présent arrêté et ses annexes II, IV et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 20 juillet 2000.

Article 13

I.à III -A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-6-4 - LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 Art. 28 A créé les dispositions suivantes : - Code de sécurité sociale. Sct.

Article A43-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34

-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications

Article 421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342

Article 3

- Code général des collectivités territoriales Art. L4122-1-1, Art. L3114-1, Art. L4123-1, Art.

Article 3

Le code de l'urbanisme (1re partie : Législative) est constitué par les dispositions annexées au présent décret (1).

Article Annexe I

(6) Variante 1 (pour les installations de stockage de déchets et conformément au 1° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement) : a) La surveillance du site ; b) Les interventions en cas d'accident ou de pollution ; c) La remise en état

Article L1333-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les inspecteurs de la radioprotection assurent le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre, des articles L. 5212-1 et L. 5212-2 relatives à l'utilisation des dispositifs médicaux

Article 34

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 Art. 1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L242-1, Art.

Article 1656 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 56

I. – Les dispositions du présent code applicables aux communes, à l'exception des I, IV et V de l'article 1636 B septies, s'appliquent à la Ville de Paris. IV.

Article R6784-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 57

Pour l'application des dispositions du livre IV dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. 6433-1, la deuxième phrase du second alinéa est supprimée ; 2° L' article R. 6433-2 est ainsi rédigé : « Art. R. 6433-2.

Article 13

-A compter du 1er juillet 2017, le titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité intérieure Art. R545-1, Art R546-1 III.