La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 12 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-annexé.

Article 1

—

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 Art. null

Article Annexe

—

Tableau annexe CENTRE DE VOTE SIEGE DU CENTRE de vote. CIRCONSCRIPTION du centre de vote. Salisbury Consulat général Zimbabwe. Port Vila Consulat Vanuatu.

Article R753-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Code des assurances

Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations.

Article 12

—

Toutefois, et pour chaque catégorie de produits, si la quantité fournie, telle que définie au 1°, ne dépasse pas la quantité fixée en troisième colonne des tableaux des annexes 3 et 4, la limite de 30 % fixée au 2° ne s'applique pas.

Article 10

—

-Code de commerce Art. R* 712-8 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 78-806 du 1 août 1978 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Article R511-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

Code rural (nouveau)

Les chambres départementales d'agriculture assurent la charge des dépenses provenant des opérations effectuées par la commission d'établissement des listes électorales et la commission d'organisation des opérations électorales, ainsi que le coût du papier

Article R723-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Code rural (nouveau)

L'un est déposé au siège social de la caisse de mutualité sociale agricole, l'autre est immédiatement remis à la commission électorale.

Article Annexe 2

—

Les nouveaux développements de l'application EAU concernent : - La gestion d'un compte client : articles de code 2 : initialisation (= attribution) du numéro de compte client. articles de code 3 : modification du numéro de compte client. - La mise en

Article 9

—

I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 40 (à l'exception du deuxième alinéa), R. 42 (à l'exception du premier alinéa), R. 44 (quatrième alinéa), R. 45 (troisième alinéa), R. 46 à R. 52, R. 54 (premier alinéa),

Article 251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée pour cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 54

Arrêté du 27 février 1976 fixant la liste des établissements privés de soins ou d'assistances visés au 7° du I de l'article L. 71 du code électoral

La liste des établissements visés au 7° de l'article 71 (nouveau) du code électoral est arrêtée comme suit :

Article 25

—

Pour l'application du présent décret à Mayotte, il y a lieu de faire application de l'article R. 285 du code électoral.

Article R322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 34

Code de l'artisanat

les conditions de l'article R. 322-2 du présent code.

Article 23

—

Annexe IV Le 3 de l'appendice IV. 7 (Tableau relatif aux contrôles et essais à réaliser sur les équipements ADR lors des visites techniques initiales effectuées en application de l'article 14 et méthode d'examen) est remplacé par les dispositions figurant

Article Annexe 1

—

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2024 (NOR : MENE2412777A), la présente annexe est ainsi modifiée : " Dans la partie relative aux enseignements en classe de terminale professionnelle : 1° Dans le tableau relatif aux enseignements pluridisciplinaires

Article L2342-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 00

Code de la défense

Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende le fait d'employer : 1° Une arme chimique ; 2° Un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.

Article R861-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 47

Code de la sécurité sociale

Ces organismes sont des mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité, des entreprises régies par le code des assurances ou des institutions de prévoyance régies par le présent code disposant de l'agrément en branche 2 “ maladie ” mentionné aux

Article 15-1

—

Les périodes de référence de dix et quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnées ci-dessus sont prolongées des périodes de congé mentionnées aux articles L. 515-1 à L. 515-10, aux articles L. 631-1 à L. 631-9, aux articles

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