En cas de refus de validation prévu au paragraphe 3 de l'article 66 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou prévu au IV de l'article L. 1126-1, de refus d'autorisation ou d'avis défavorable d'une étude des performances

Article R632-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47

Code de l'éducation

permet d'affecter dans les subdivisions les candidats reçus au concours, en fonction de leur rang de classement dans la spécialité pour laquelle ils se sont inscrits, et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 632-66

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article R811-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Code rural (nouveau)

Ses délibérations portent notamment sur : 1° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 811-8 du présent code et l'organisation des activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 du code de l'éducation ; 2° Les règlements intérieurs des

Article ANNEXE

—

STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE Article 1er Objet et adhérents Le régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance, institué conformément aux dispositions de l'article L. 644-2 du code

Article Annexe I

—

Sud-Ouest CÔTES DE BERGERAC B 58 CÔTES DE DURAS R 60 CÔTES DE DURAS Rs 60 CÔTES DE DURAS vins secs B 65 CÔTES DE DURAS B 55 CÔTES DU MARMANDAIS R 66 CÔTES DU MARMANDAIS Rs 66 CÔTES

Article R411-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 29

Code de l'environnement

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification mentionnée au 4° est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et la communication à l'occupant des lieux si celui-ci est identifiable.

Article R48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Code de procédure pénale

et R. 634-2 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ; b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code relatifs

Article Annexe

—

, ACTIONS TITRE II CAPITAL SOCIAL, ACTIONS Article 6 Capital social Article 6 Capital social Le capital social est fixé à 750 000 F.

Article L821-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 62

Code de commerce

les personnes qui sont étroitement liées au commissaire aux comptes au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, du fait des manquements aux dispositions de l'article L. 821-31 ainsi qu'aux dispositions du code

Article R713-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

Code de commerce

Le recensement des votes est effectué dans les formes décrites aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 65 du code électoral et suivant les règles fixées à l'article L. 66 du même code.

Article 175

—

L762-6 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 2

—

-c., douche, raccordement aux réseaux divers. 16 I bis 1 pièce principale Voir article 2.2 27 II 2 pièces principales 41 III 3 pièces principales 54 IV 4 pièces principales 66 V 5 pièces principales 79 VI 6 pièces principales

Article R212-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 06

Code du sport

brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) ; Les unités capitalisables sont attribuées selon le référentiel de certification défini aux articles

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la sécurité intérieure

ainsi rédigé : " En Polynésie française, la réserve civile peut également être constituée par des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ayant exercé des missions de police, dans les conditions prévues par la loi n° 66

Article 1

—

maternité des travailleurs non salariés des professions non-agricoles dont sont dispensés les assurés bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est prise en charge par l'Etat en application de l'article 18 de la loi n°66

Article 4

—

Si l'assuré ne peut prétendre à une pension mais réunit au total cinq années d'assurance valables au sens du paragraphe 1er de l'article 2 du présent décret, il obtient à soixante-cinq ans une rente calculée comme il est indiqué à l'article 66 de l'ordonnance

Article 3

—

Le montant du revenu de remplacement est égal à 76 % du salaire net des douze derniers mois précédant l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité puis est baissé à 66 % au-delà d'une durée de portage de huit ans.

Article R6223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

-Sauf disposition contraire des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés, conformément à l'article 20 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. II.

Article D812-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 34 > 88

Code rural (nouveau)

La validation de l'année dans une classe mentionnée à l'article D. 812-66 emporte l'acquisition de 60 crédits ECTS.

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