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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1/1/2 resp profess du drt
668839e7342d338c20d31454
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La Caisse de garantie expose qu'en application des articles L814-3 et L814-4 du code de commerce, sa garantie est due lorsqu'un mandataire n'est pas en mesure de représenter des fonds en raison d'un agissement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60353ac4ed441164c52b571d
25 mai 2016
25 mai 2016
visées aux articles L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L 3253-20 et L 3253-17 du Code du Travail, - DIRE et JUGER que la garantie de l'AGS est plafonnée
Source officielleService des référés
69813de6cdc6046d47b0c8e7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au visa des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, Madame [X] [B] épouse [L] expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf6070a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L1233-58 II du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60710
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [J] [U] 17 ans et 4 mois :3 années de salaire soit 83.311,8€ Fixer ces mêmes créances au passif de la société
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60712
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L1233-58 II du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
65321abc9e4ea48318f5ac4d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
32-1 du code de procédure civile * une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article L121-3 du code de procédure civile d'exécution - de condamner la société Chatex à lui payer la somme de 8.000
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10339
25 mai 2022
25 mai 2022
L 123-9 du code de commerce, ensemble les articles R 123-105, R 123-159, R 123-161 et R 210-9 du code de commerce ; 5.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06ca
1 avril 2025
1 avril 2025
A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, la SAS ACA et son mandataire judiciaire sollicitent, au visa de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, la mainlevée
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d58b510604f5bc1ea0
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd8703ee452b31d5649d23
6 septembre 2018
6 septembre 2018
En application de l'article L1235-5 du code du travail, M.
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550b7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6163278d33484180ee7228a8
16 mai 2011
16 mai 2011
Les salariés demandent également la condamnation de leur employeur à leur verser une indemnité compensatrice des congés payés afférents à chacun et, sous le visa de l'article L.120-4 (L.1222-1) du code
Source officielleChambre 3-2
6364ba5ee405357f749ea5c0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le fond du dossier Ainsi que le rappelle l'article L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de4c
17 mai 2011
17 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
686829d54965b5d9df31cd45
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l’espèce, il ressort de l’assignation que la société CNP ASSURANCES fonde sa demande de nullité en droit sur les dispositions de l’article 1134 du code civil, l’article L113-2 2° du code des assurances
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449ccdc71a6a83181c8c9e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Au visa des articles 1104, 1170 et 1190 du code civil, ainsi que L113-1 du code des assurances, elle soutient qu'elle est bien fondée à se prévaloir de l'extension de garantie 'Perte d'exploitation suite
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b17
5 mars 1999
5 mars 1999
de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
22 avril 2026
serres 11, 12 et 13 ; * la société [11], sous-traitant de la société [4], pour le lot structure métallique de la serre 5 ; * la société [12], sous-traitant de la société [4], pour le lot fondations,
Source officiellePage 39 sur 166