L3111-2 du code du travail , Monsieur [H], directeur classé IV B , disposait d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail, et dirigeait un site de plus de 50 salariés, au moins au dernier

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L.6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (...)"

En revanche, la Commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

En revanche, la Commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

En revanche, la Commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

; 2) l'attestation destinée à Pôle emploi.

entre le 1er janvier et le 22 avril 2016 et entre le 7 et le 31 septembre 2016 ; 2) la fiche de paie du mois de septembre 2016.

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 212-4 alinéa 4 du code du travail (devenu l'article L3121-4) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; 2/ ALORS

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

a fixé, conformément à l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du code du travail, une durée du travail équivalente à la durée légale ; qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise du 25 août 2003

par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Elle rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, le choix des modalités de communication appartient en principe au demandeur et dans la limite des

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

subvention et l'autorisation d'engager les travaux.