AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69fad1f6cdc6046d47bfa444
5 mai 2026
5 mai 2026
En effet si l'article L341-4, devenu L332-1 et L343-3, du code de la consommation, interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
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22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article L343-6 du même code précise que « lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L333-2, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus
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