CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

770 résultats pour « Article L3423-2 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

69fad1f6cdc6046d47bfa444

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En effet si l'article L341-4, devenu L332-1 et L343-3, du code de la consommation, interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Page 39 sur 39

← Précédent
Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article L343-6 du même code précise que « lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L333-2, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31749cdc6046d47a7df0a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il fait valoir qu'en application du 2° de l'article L 3223-1 du code de la santé publique, M. [S] pouvait saisir cette commission.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca7764d5fc3e64e13cec61

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L333-2, L343-6 du code de la consommation , L 313-22 du code monétaire et financier et 1103, 1130, 1353 et 2288 du code civil de : * réformer le jugement entrepris , *dire et juger que la fiche de

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

697f89fecdc6046d478a027e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il y a par ailleurs lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35902edfb0b58c05ee13

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Recevant ce moyen, la Cour de cassation a répondu dans son arrêt du 11 mai 2022 : 'Vu les articles L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Selon le premier

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ea58162057dac664d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du Code civil et L343-4 du Code de la consommation, et subsidiairement l'article 1240 du Code civil, (

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f84c383a880008fd094b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L 341-3 et L 313-8 du code de la consommation applicables (devenus L 331-2, L343-2 et L 314-16) doit figurer dans un acte reçu en la forme authentique, selon une mention qui ne serait pas manuscrite,

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e39cdc6046d47bcce42

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts pour défaut d'information annuelle L'article L. 333-2 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022, applicable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162b8d9efb73d2e55750f88

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

1382 du code civil, les articles 455 et 463 du code de procédure civile: - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Filetech de l'ensemble de ses demandes, - dire que la décision n

Source officielle