prévue à l'article L. 511-41-5, le collège de résolution peut lui enjoindre de rechercher des acquéreurs potentiels afin de préparer la mise en œuvre d'une procédure de résolution, dans le respect des conditions mentionnées au I de l'article L. 613-50

Article 7

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 64 bis, Art. 69, Art. 102 ter II.-Le I s'applique aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

Article 5

—

Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit, en tenant compte des équilibres socio-économiques mentionnés à l'article R. 921-50 du code rural et de la pêche maritime :

Article R1222-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 39

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables au centre de transfusion sanguine des armées, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 1222-47, R. 1222-50 et R. 1222-51.

Article L932-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 10

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-49 et L. 932-50.

Article L533-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

Code monétaire et financier

Les entreprises d'investissement de classe 1 bis sont soumises aux dispositions des articles L. 511-41 à L. 511-50-1, à l'exception du I de l'article L. 511-45, et ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 533-4.

Article L2232-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 40

Code du travail

La validité d'un accord interentreprises est appréciée conformément aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.

Article 2

—

Les fonctions du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques et qui sont décrites respectivement à l'article R. 554-4 du code de l'environnement et à

Article D141-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 23

Code de l'énergie

Au moins une fois par période de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ou sur demande du ministre chargé de l'énergie, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité effectue, pour la France métropolitaine

Article R333-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

Code de l'énergie

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 333-6, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 333-4, les sanctions administrative et pécuniaire mentionnées prévues à cet article à l'encontre des titulaires

Article R333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 93

Code de l'énergie

Les opérateurs mentionnés à l'article R. 333-10 adressent, avant le 31 décembre de chaque année, les informations mentionnées au II du même article au ministre chargé de l'énergie.

Article 91

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 1383 E bis, Art. 1407, Art. 1459, Art. 1600 -Code du tourisme. Art. L422-2 IV.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016.

Article 50-12

—

Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail qui ont adhéré au régime d'assurance chômage dans les conditions fixées par l'article L. 5424-2 du même code, les séparations mentionnées au premier alinéa de l'article 50

Article 50-12

—

Article L229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 31

Code de l'environnement

Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les mesures prises à cette fin sont déterminés par les dispositions du présent titre et par les dispositions du livre II de la première partie du code des transports et celles du livre

Article 1

—

Le dossier d'intention prévu par l'article R. 521-3 du code de l'énergie comporte les indications et pièces suivantes : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, ou pour chacun de ses membres

Article R144-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.

Article R2122-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel mentionné à l'article R. 2122-50 est adressée au président du conseil départemental ou, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément, au concessionnaire.

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent : -aux bâtiments d'habitation y compris les logements-foyers dont le plancher bas du logement le plus haut est situé au plus à 50 mètres au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours

Article 85

—

, le I de l'article 20, le II de l'article 21, les articles 22, 24 à 29, le III de l'article 32, les articles 36, 44 et 45, le premier alinéa du 1° et les 2° et 3° du I de l'article 50, les articles 51 à 54, 65, 71 à 74, 76 et l'article 92, à l'exception

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