département ainsi que celles adressées, pour les autres collèges, à la commission nationale mentionnée à l'article R. 244-11 et les contestations portées devant les tribunaux administratifs sont examinées dans les formes et les délais prévus par le code

Article R1233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

Au moins six mois avant la date de l'élection, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales donnent lieu à concertation avec les organisations syndicales mentionnées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique

Article 11

—

Les articles 4 et 6 sont applicables à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 30 octobre 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, déclaré

Article L7343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Code du travail

Pour l'établissement de la liste électorale, les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 transmettent à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les données nécessaires à la constitution de la liste électorale et à la vérification

Article L212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Code électoral

Dans les circonscriptions électorales, des commissions, dans lesquelles sont obligatoirement représentés les binômes de candidats remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et dont la composition et le fonctionnement sont

Article R*2122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 75 > 99

Code du travail

A l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations syndicales représentatives

Article R412-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Code des communes

L'élection des maires et des représentants des personnels, prévue aux deux articles précédents, a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant le système du plus fort reste.

Article R177-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 25

Code électoral

Pour l'application des articles R. 69 et R. 106, il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de : " commune ”.

Article R266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 95

Code électoral

Pour l'application des articles R. 128 et R. 128-1 à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 ” sont remplacés par les mots

Article D766-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 68

Code de la sécurité sociale

Le remboursement des documents électoraux mentionnés aux articles précédents est opéré au profit des listes ayant obtenu au moins cinq pour cent des suffrages.

Article 4

—

Sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 12 ci-dessous, sont électeurs et éligibles au titre d'un département tous les agents de l'institut qui, à la date de l'élection, relèvent à titre principal de ce département et les personnels extérieurs

Article 8

—

La clôture des listes électorales est fixée à deux mois avant la date des élections.

Article 3

—

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment son article

Article 14

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L931-7-2, Art. L932-13-6, Art. L932-15-1, Art. L932-19, Sct. Section 10 : Distribution d'assurances, Art. L932-49, Art. L932-50, Art. L932-53 II.

Article R1432-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 32

Code de la santé publique

Les dispositions prévues aux articles R. 4624-19 et R. 4624-20 du code du travail sont applicables aux fonctionnaires, aux praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et aux contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions en agence régionale

Article R7343-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

Sur demande du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, les plateformes diffusent les informations nécessaires au bon déroulement du processus électoral et les liens des interfaces de propagande électorale et de

Article D4443-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

Le représentant de l'Etat arrête et affiche la liste électorale.

Article L47 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 57

Code électoral

La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.

Article Annexe III

—

Article 19 " Information des clients " ainsi que les articles 23 et 24. II.

Article R4031-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 67

Code de la santé publique

Il se réunit afin de procéder aux opérations prévues aux articles R. 4031-34-2, R. 4031-34-3 et R. 4031-34-4 et, sur convocation de son président, en tant que de besoin au cours des opérations électorales.

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