L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 2°/ ALORS QUE les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs ; qu'en retenant que la somme de

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'article 444-32 du code de commerce.

Article 3 : La commune de Toulon versera à Mme B... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil, . condamné in solidum le Dr [N] et la société Mic Dac au règlement d'une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, y ajoutant,

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

X... le 20 novembre 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

X... tendant à ce qu'il soit dit que le local donné à bail est destiné de manière exclusive à l'exercice de la pharmacie, ni n'ont invoqué les dispositions de l'article 70 du code de procédure civile ;

1130, 1137, 1194, 1217, 1231 et suivants et 1342 et suivants du code civil, Vu les dispositions des article 5,32-1, 64, 70 et 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de sous-traitance liant les

l’article 1134 ancien du Code civil, Vu l’article 1271 alinéa 1 ancien du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevables et fondées les demandes formées par les consorts [N].

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

donc aux parties de donner un fondement juridique à leurs demandes et de se faire connaître mutuellement les moyens de droit invoqués ; que les deux premiers alinéas de l'article 12 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.