titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

O R D O N N E : Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E : Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E : Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E : Article 1er : M. F A, demeurant 32 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Verdun (55100) est désigné en qualité d'expert.

L341-17 du code monétaire et financier, est nul en vertu de l'article 6 du code civil comme contraire à l'ordre public, sans que n'importe un éventuel vice de son consentement ou la participation de la

illégale au sens de l’article 222 du code civil (construction sans permis).

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

l'incendie, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles

O R D O N N E : Article 1er : Mme B... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

20 de la loi   nº   23/1969 et des articles 32 et 47 des instructions n o 901.

32-1 et 559 du code de procédure civile et l'article 1382 du code civil ; ALORS d'autre part QUE l'abus dans l'exercice d'une action en justice ne peut résulter du seul fait que l'un des moyens sur

O R D O N N E : Article 1er : Mme A... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.