75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la directive du Conseil n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande présentée devant cette cour par l'ASSOCIATION "PROTECTION

tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au tribunal

75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de faire application des dispositionsde l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'UNION

X... n'établit pas que les modalités de la consultation par son adversaire des listes d'émargement aient méconnu les articles L.68 et R.71 du code électoral, ni qu'il y ait eu discrimination dans la consultation

Aux termes de l'article D. 521-10 du code de l'éducation : " La semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées.

pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-12, R. 121-13, L. 122-1 et R. 122-27 ; Vu le décret du 26 avril 1994, portant approbation du schéma directeur de la région

R. 236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des

, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

dispositions des articles UB 11.2 et UB 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le mur existant a été détruit, le nouveau mur s'élève à une hauteur

dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamnerl'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES HABITANTS DES ESSARTS et MM.

, en date du 10 janvier 1992, est entachée d'excès de pouvoir ; que sa requête doit donc être rejetée ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

La modification des tarifs et conditions d'usage devra être précédée des formalités d'affichage et de consultation prévues à l'article R. 115-16 du code des ports maritimes.

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-2 et R. 300-1 à R. 300-3 ; Vu la loi n° 76-

de l'aviation civile et notamment ses articles R. 252-12, R. 252-17 et R. 252-18 ; Vu le code du domaine public ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Aux termes de l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation : " III.

prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil peuvent entrer sur le territoire où s'applique le présent code ou en sortir.

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° de rejeter la demande présentée par l'Association des habitants du coteau de Nogent, l'Association nogentaise des