R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de retraite, "le paiement du traitement ou solde d'activité ...

et révocables à tout moment dans les formes prévues à l'article R. 95.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du maire : Considérant que si l'article R.421-36 du code de l'urbanisme dispose que dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Aux termes de l'article R. 1112-18 du code de la santé publique : " Les établissements peuvent comporter soit un régime unique d'hospitalisation qui constitue le régime commun, soit deux régimes d'hospitalisation

Dans ce cas, la pension d'assurance est liquidée ... indépendamment de la pension militaire." ; que l'article R.371-5 du même code fixe à deux tiers le taux minimal d'incapacité prévu par les dispositions

L’article R. 1411-8 du même code dispose que : « Pour l'application du 7° de l'article L. 2313-1, le rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique est joint au compte administratif

de l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe susvisé. » Réponse de la Cour 4.

de l'article R. 150 du même code : "Lorsque l'une des parties ( ...) n'a pas observé le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 142 et R. 147 du présent code, le président de la formation

d'efficacité thérapeutique ou, le cas échéant, d'effet secondaire ; - soit une économie dans le coût du traitement médicamenteux" ; qu'aux termes de l'article R.163-4 du même code : "Ne peuvent être inscrits

de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi ".

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que les dispositions de l'article L. 18 du code des

dépenses ci-après (...) 6°) les loyers, entretien, mobilier et menues dépenses des cours d'assises, tribunaux de grande instance et tribunaux de commerce ..." ; Considérant que si l'article R. 811-4 du

1994 ; que le recours du ministre a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1994, soit dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs

dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 mars 1992 est annulé.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Gérard Z..., administrateur civil, chargé des affaires juridiques et du contentieux à la préfecture de police ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 2 septembre 1994