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2 540 résultats pour « Article U 43 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

63b676f9a853827c9026cfee

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

Source officielle

Page 39 sur 127

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00884

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 1234-1 du Code du travail, Vu les articles L. 1235-1 et L. 1235-

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110599

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300305_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

; - le projet méconnaît l'article U 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article U 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article U 7 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110027

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01144

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

1134 du code civil et l'article L 3121-22 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10444

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

U, de M. et A D et AA A Y, dans son article 5, rejeté les conclusions de la commune de Varaville présentées sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, dans son article

Source officielle
CA

Chambre sociale

697ddcf4cdc6046d4760449d

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

- sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement déféré sera infirmé sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102396_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux

Source officielle
CA

15e chambre

5fdbd8c94ea596b7df789cf8

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

[U] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure - condamner SARL SOFITRANS INTERNATIONAL HOLDING & CO et la SAS FLASH TRANSPORTS à remettre à M.

Source officielle
CA

1ère chambre

697360f8cdc6046d47696e0f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En application des dispositions de l'article 150 U II-4° du code général des impôts la perception de cette indemnité bénéficiait d'une exonération (de l'impôt sur les) plus-values en cas de remploi de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10147

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Le séquestre, présent et intervenant, accepte la mission de tiers convenu qui lui est confiée, dans les termes des articles 2074 et 2076 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6968e58ecdc6046d4764acb3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société BOOST SOCIETY FZE estime que ces éléments démontrent qu'elle est réellement domiciliée à [Localité 8], comme son président Monsieur [C] [U]. 19.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10471

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0ddfc25a97f0381f5015

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

1725 du code civil en déduisant une absence de violation patente et avérée des obligations du bailleur et retenant une résiliation de plein droit du bail en application de l'article 1722 du code civil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02898

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00039_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

U 3.1-3 du PLU de Mont-Saint-Aignan est opérant et par ailleurs fondé, - les permis contestés méconnaissent les dispositions de l'article U.13.2 du PLU de Mont-Saint-Aignan et celles de l'article 5.1

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0225JUD000065110

Admin. suprême

25 février 2014

25 février 2014

Par ailleurs, le même jour, sur demande du parquet, le tribunal de police de Kızıltepe classa le dossier d’enquête comme «   confidentiel   », en vertu de l’article 143 § 2 du code de procédure

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00818_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.

Source officielle