; 2 ) que si toute cession de bail rural intervenue en violation des dispositions de l'article L 411-35 du Code rural est nulle et justifie la résiliation du bail cédé, la résiliation ne saurait être prononcée

A... a donné à bail aux époux Z... un appartement et un jardin, le 21 novembre 1991, ceux-ci s'étant engagés à réaliser la construction d'un garage, la rénovation d'un local de salle de bains et la réfection

mais a refusé le loyer proposé ; que la bailleresse l'a assignée en renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail précédent, à l'exception de l'article 8, alinéa 2, et en déplafonnement du

, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que les époux X... n'avaient pas présenté une demande nouvelle puisque dès l'origine le tribunal avait été saisi d'une demande de résiliation de bail

loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1989), que Mme A..., propriétaire de locaux à usage commercial dont les époux X... sont locataires en vertu d'un bail

H... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de dire que les baux lui sont opposables, alors, selon le moyen, que la conclusion d'un bail rural portant sur des terres dépendant d'une indivision

de la consommation n'exclut du champ d'application de l'action de groupe les préjudices subis par des consommateurs à raison des manquements commis par un professionnel à l'occasion d'un contrat de bail

l'activité d'achat, de vente, de location et de réparation de véhicules automobiles ; que, le 26 août 1993, la société Garage Guillaume, venant aux droits de la société Auto service 45, a cédé son droit au bail

Douai, 28 février 2002), que la Société de développement régional du Nord Pas-de-Calais (la SDR), bailleresse, a conclu avec la société civile immobilière Veron Immobilier ( la SCI) un contrat de crédit-bail

X... a conclu avec la société Bail-Equipement un contrat de crédit-bail pour le financement d'un équipement de vidéothèque, tandis qu'il s'engageait envers le fournisseur en qualité de concessionnaire

X..., preneur à bail de locaux à usage de magasin et d'atelier, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 novembre 1990) de constater la résiliation de plein droit de ce bail à la suite d'un incendie,

postérieurement à la demande de résiliation, la SCI Auver Breiz immobilier avait renoncé à demander la résiliation du bail pour les motifs invoqués à l'appui de la demande, à savoir la réalisation des

Enfin, alors que le bail porte sur une surface totale de 20 Ha 30 A 63 Ca, la parcelle A 251 n'est louée que pour 53 A 05 Ca, soit 2,61 % des biens donnés à bail.

X... a pris un voilier en crédit-bail auprès de la société Bail gestion, aux droits de laquelle sont successivement venues la société Bail équipement, et à présent la société CM-CIC Bail ; que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 janvier 2004), que Aimé X... a donné à bail à ferme,

par effet de la loi, il y avait lieu d'appliquer les clauses du bail en prévoyant le renouvellement tacite à défaut de congé délivré par le bailleur avec un préavis de 3 mois ; que la cour d'appel ne

[I] est inopposable aux consorts [X], alors « que le bail consenti sur la chose d'autrui est, en principe, inopposable au propriétaire ; qu'en déclarant le bail conclu entre la commune de [Localité 1]

[G] est titulaire d'un bail que lui aurait consenti M.