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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300637

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[B], [A] et [C] [G], de Me Balat, avocat de Mme [U] [G], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [E], de M.

Source officielle

Page 39 sur 28262

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200165

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, devenu Fonds de solidarité vieillesse, la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100786

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Localité 2], [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 24-17.183 contre l'ordonnance rendue le 6 novembre 2023 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, dans le litige l'opposant au préfet du Bas-Rhin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300017

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

septembre 2023 par la cour d'appel de Riom ( 1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Bas

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f689a

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements Gérard X..., ayant leur siège social à Boersch (Bas-Rhin), .

Source officielle
CC

civ3

61372330cd580146774069c7

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

André Y... sur ces soi-disant travaux portait également sur la destination commerciale de la parcelle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 1er du décret du 30

Source officielle
CC

civ2

613724c1cd580146774181e0

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

X..., accompagné de deux amis, s'est vu refuser l'entrée du bar City rock par le portier M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300483

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

V... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation des baux et paiement de fermages ; que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59813

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

; que la société PII, titulaire des baux, a, par la suite, fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Cye holding ; qu'à la suite d'un commandement de payer resté sans effet, la SCI a assigné

Source officielle
CC

comm

6137238ccd5801467740b3fd

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

défectueux était inconnu, sans qu'un contrôle autre que destructeur permette de distinguer les bacs non conformes des autres ; que dès lors la revente des bacs dans l'ignorance de l'ampleur des défectuosités

Source officielle
?

ADLC

ADLC:18-D-03

droit de la concurrence

20 février 2018

20 février 2018

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de pièges à termites à base de biocides à La Réunion, aux Antilles et en Guyane

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617288

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614952

Admin. suprême

7 juin 1978

7 juin 1978

CONSTATEES PAR LE VERIFICATEUR ENTRE LES ACHATS ET LES VENTES D'UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE POISSON, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ARRETER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES SOUMIS A L'IMPOT ; SUR LA BASE

Source officielle
?

ADLC

ADLC:09-D-33

droit de la concurrence

10 novembre 2009

10 novembre 2009

relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Chep France dans le secteur de la location-gestion de bacs plastiques et de palettes

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20171405

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de la Basse

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834931

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610549

Admin. suprême

27 novembre 1970

27 novembre 1970

. - Base d'imposition - Loyer matriciel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612973

Admin. suprême

11 février 1970

11 février 1970

. - Montant des bases d 'imposition.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612490

Admin. suprême

13 février 1970

13 février 1970

. - Base d'imposition - Valeur locative.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635325

Admin. suprême

8 avril 1892

8 avril 1892

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Refus d'autoriser un bal.

Résumé IA — à vérifier