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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0623JUD000242913

Admin. suprême

23 juin 2020

23 juin 2020

tuyaux, il se pouvait que l’une de ces bombes tuyaux artisanales ait heurté la poitrine de Sultan Sarı, causant ainsi son décès.

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241a8

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

d'autorisation de procéder à une visite domiciliaire doit vérifier de manière concrète que les éléments fournis par l'administration fiscale peuvent justifier cette demande, ce qui exclut qu'il puisse se bomer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0325DEC000150302

Admin. suprême

25 mars 2010

25 mars 2010

According to the applicants, after the attack an unexploded bomb was found at 15 Dostoevsky Street.

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2c1

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Guilloux, Massé de Bombes, Le Gall, Pelletier, Palisse conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f458

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f463

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme X..., MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM.

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f85a

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

Massé de Bombes, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Vogtc/Allemagne

ECLI:CEDH:001-179153

Admin. suprême

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Liechtenstein [GC], n o 28396/95, § 41, CEDH   1999 ‑ VII, Fuentes Bobo c. Espagne , n o 39293/98, § 38, 29 février 2000, Guja c.

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b85d

Cassation

21 octobre 1980

21 octobre 1980

qu'il confirme qu'à deux reprises, X... a participé à des actions concertées menées en groupe, par quelques personnes, qui ont été transportées notamment dans sa voiture automobile, et qui, munies de "bombes

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d936

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Massé de Bombes, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e03b

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420723

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725cbcd580146774208fa

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b90

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbae

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

Massé de Bombes, Fabre, Pinsseau, Le Gall, Mme Simon, M. Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc0e

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc2f

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd75

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe0a

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff5b

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Massé de Bombes, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle

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