moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, 17 janvier 2015, à l'occasion d'un salon canin

la seconde caution à 170.000 euros'; que s'il avait su que la caution du 11 février 2009 ne se substituait pas à celle du 27 mai 2005, il n'aurait pas souscrit une caution à hauteur de 221.000 euros le

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Colas, pour la commune de Gâvres et celles de Me Cantin-Nyitray, substituant Me Collet, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

de [Localité 4] irrecevable en tout cas mal fondé, - débouter la société la Cantine de [Localité 4] de l'intégralité de ses demandes

Marlengo (bz)   Alessandra MARI   8781/09 10/02/2009   CANTINA PRODUTTORI TERLANO (CANTINA TERLANO 1) S.A.C.

[F] s'est lui-même rendu caution. 2.

2014 par la voie postale à la société Ovada Holding et comportait, en pièce jointe, le récépissé de cette notification ; que l'attestation est revêtue du cachet du tribunal de première instance du canton

signification de l'ordonnance visait de façon erronée la procédure de rétractation de l'article 497 du code de procédure civile et ne mentionnait pas la possibilité de solliciter la mainlevée ou le cantonnement

EXPOSE DU LITIGE Le 19 septembre 2023, le tribunal de paix du canton de Molenbeek-Saint-Jean (Belgique) a notamment condamné M. [K] à payer à M. [Y] diverses sommes. Le 17 novembre 2023, M.

la société Tecavia de sa demande de restitution des diamants en raison de la vente à laquelle elle avait consenti en acceptant le paiement ; que, par un arrêt du 21 mars 1997, la Cour de justice du canton

. ; Attendu que pour rejeter la demande de la société USD relative à l'installation de la cloison de cantonnement, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage n'a pas cru devoir agir à l'encontre du

de travail, en lui demandant de rester debout à l'extérieur, y compris l'hiver et sous la pluie avec interdiction de rentrer dans les locaux de la mairie, et dans la cour alors qu'elle avait été cantinière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 2 mai 1985 par la SCP Mansoux-Castanie en qualité de clerc

(Cantal), de [...] (Aveyron) et de [...]

de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 3 mai 1999 en qualité de technicienne bureau d'études par la société cartonneries

X..., employé par l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Aude (APAJH) en qualité de directeur du Centre d'aide par le travail (CAT) de Castan, soutenant que son contrat de travail s'est poursuivi

vérifier la recevabilité et la régularité, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 7 / que le vice d'erreur n'est pas cantonné

contre ces opérations ; qu'en l'espèce, comme le constate l'ordonnance, si les entités du groupe Landesk ont formé un recours en annulation visant les opérations de visite, elles ont cantonné

propose pas suffisamment de postes ou encore lorsqu'il décide de licencier hâtivement ; qu'en l'espèce, l'employeur a mis en oeuvre la procédure de licenciement après s'être cantonné

X... ne pouvait prétendre s'être cantonné dans un rôle de conseiller en communication et de prestataire de services ; qu'il était intervenu d'emblée dans une entreprise dont il connaissait la situation