Q..., sur le caractère prétendument gratuit du mandat litigieux, le premier président a excédé son office, en violation de l'article 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour

dit et jugé que la résiliation, par la société Le Mirador, des contrats signés entre les parties les 8 et 11 août 2014 était abusive, en faisant valoir dans les motifs de leurs conclusions que le caractère

It appeared from Humbert’s statements that Cardot had had contacts concerning the transport of smuggled goods - Cardot did not deny this but claimed that the goods in question were carpets -, that when

de commandes au 30 juin 2010 énonce dès son intitulé « Très forte progression du carnet de commandes » et dans le corps du texte, précise que « le carnet de commandes au 30 juin 2010 affiche une très

Marseille rejetant sa demande d'annulation du jugement du 15 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Carnoux-en-Provence

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Thierry Z... et Marcel X... respectivement coupables d'avoir frauduleusement soustrait 33 et 16 cartons

D’autre part, par un mémoire enregistré le 3 mars 2026 , la commune de Carnoux-en-Provence a déclaré se désister de ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

La CARSAT, quant à elle, demande au tribunal de débouter M. [J] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

Par un arrêté du 29 octobre 2018, le maire de Clohars-Carnoët leur a délivré le permis de construire sollicité.

sur des emplois tertiaires, notamment les ETAM du siège social parisien ; que cette distinction effectuée entre ces deux catégories distinctes de personnel n'était donc pas de nature à écarter le caractère

Elle souligne que tel ne fut pas le cas et rappelle que dans le litige analogue opposant la CARSAT Sud-Est à sa soeur, la cour de céans avait prononcé un renvoi à la fin spécifique que la CARSAT Sud-Est

qu'à la demande de Miriam Y..., dépourvue de compte bancaire, Luis X... a falsifié, entre février et mai 1998, 10 chèques et encaissé 22 chèques pour un montant de 132 000 francs, formules issues de carnets

DE LA RESIDENCE CARNOT représentée par son syndic, la Société QUADRAL IMMOBILIER SAS, RCS METZ B 319 619 672 dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 5] et représentée par son Président en fonctions

a statué par motifs contradictoires en énonçant à la fois que la mesure de mutation contestée constitue la réponse de l'employeur au manquement professionnel et que la salariée ne démontre pas le caractère

[K] en remboursement des frais de mise en demeure, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, le caractère imprécis de cette demande, en l'absence de référence détaillée des mises en demeure contestées

prud'hommes de Rodez, 16 février 1999) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts et de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que les juges n'ont pas pu apprécier le caractère

en réparation de son préjudice professionnel, alors, selon le moyen, qu'un préjudice ne peut justifier une indemnisation que s'il est certain, et il appartient aux juges du fond de justifier de ce caractère

le taux global des intérêts appliqués à l'ouverture du compte courant devait être précisé ; qu'il appartenait à la cour d'appel de s'expliquer sur ce point et de rechercher si, compte tenu de leur caractère