AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
5fca26d8f945164c9f55155f
3 décembre 2020
3 décembre 2020
La SCI Viking est mal fondée à conclure que l'intégration dans le calcul du TEG, d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur la base d'une année de 360 jours, a nécessairement eu pour effet de rendre
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02278
18 octobre 2017
18 octobre 2017
congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation à intervenir du chef de l'inclusion des primes familiale, de vacances et d'expérience dans l'assiette de calcul
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