In that connection, the Court notes, firstly, that this provision refers to a person charged with an offence.

On 8 April 2009 the applicant was arrested as a suspect in the case and on the same date she was charged with smuggling.

On 3 August 2009 investigator Sh., acting within the framework of the third investigation, charged the applicant with aggravated fraud.

. : - que Madame Nadine C... déclare que les haies ne sont pas coupées et que des chardons et ronces envahissent la pâture, - que Monsieur Alfred D... indique avoir constaté que les parcelles sont mal

Après avoir entendu le conseil de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN en ses déclarations, puis Maître Charline LHOTE, avocat au barreau de Colmar, commise d'office en ses observations pour M.

X se disant [Z] [U] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de Madame [S] [E], interprète en langue arabe assermentée, Maître Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR, commise

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 29 Avril 2026 à 14h35, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Charline LHOTE, conseil de M.

On 13 November 2003 the applicant was formally charged with an offence under Article 159 § 2 of the Criminal Code (“Fraud”).

He was charged with an aggravated form of murder known as “murder stemming from an act of hooliganism”. Four other members of the group were charged with a form of aggravated hooliganism.

Junior Sergeant H.Me. was also charged under Article 359 of the CC with breach of military conduct in the absence of a subordinate relationship.

août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COLLECTIF J'AIME MON VILLAGE, dont le siège est 6 chemin de la Plaine d'élite à Brignais (69530), la SOCIETE CHARROIN

Prononcé à [Localité 1], en audience publique, le 23 Janvier 2026 à 14h34, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Charline LHOTE, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 04 Janvier 2023 à 15 h 25, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Charline LHOTE, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 08 Janvier 2025 à 14h54, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Charline LHOTE, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 21 Octobre 2024 à 14h35 présente décision, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Charline LHOTE, conseil de M.

ORDONNANCE DE CADUCITE Statuant publiquement au nom du Peuple Français le 05 Janvier 2026 par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire d'ANNECY, Monsieur BAILLY-SALINS, assisté de Monsieur CHARTIN

Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.