dans le cas de force majeure et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités de chômage

licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC concerné des indemnités de chômage

législatives ou réglementaires ou d'une convention collective qui justifient un montant maximum de garantie fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage

réelle et sérieuse, de la condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage

Selon le dernier de ces textes, les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail, qui assurent la charge et la gestion de l'allocation chômage, peuvent toutefois adhérer au régime

Selon le dernier de ces textes, les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail, qui assurent la charge et la gestion de l'allocation chômage, peuvent toutefois adhérer au régime

cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage

°/ qu'aux termes de l'article 4 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 comme aux termes de l'article 4 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014, les prestations chômage

congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les frais irrépétibles et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner le remboursement des indemnités chômage

Pôle emploi devenu France travail et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois, et de lui ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage

seule référence aux cotisations du « régime général », lesquelles recouvrent des cotisations de natures diverses, avec simple renvoi par astérisque à la mention « incluses contributions d'assurance chômage

l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés, de l'indemnité conventionnelle, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par lui des indemnités de chômage

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (URSSAF) a procédé à un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, de l'assurance chômage

comparant par Me [N] [Adresse 10] SAS LES PAVEURS DE MONTROUGE [Adresse 11] comparant par Me [Localité 5] du Cabinet COTTE ET [Localité 5] [Adresse 12] SAS POSE SERVICES [Adresse 13] comparant par Me CHAMARD

  23445/94 CHAMARD-BOIS AGAINST FRANCE (Adopted by the Committee of Ministers on 15 December 1997 at the 610th meeting of the Ministers' Deputies)         The Committee of Ministers

MICHOU & Cie [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS - #P0056 DEFENDERESSE