la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 et L. 122-12 du code du travail ; 4 / que les juges ne peuvent dénaturer les conventions claires

CLAIRE [Localité 1] INVESTISSEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierrick SALEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE D’AUTRE PART LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT

COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Par acte sous seing privé en date du 25 juin 2021, M.

) " alors que concernant "le caractère d'ignorance de la part de la venderesse" l'expert judiciaire a au contraire précisé qu'elle était "sans caractère d'ignorance"; qu'il résulte ainsi des termes clairs

premier moyen : Attendu que les sociétés Ferret-Savinel et La Licorne font grief à l'arrêt d'en avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, qu'aucune clause de l'acte du 8 décembre 1980 n'exprimait clairement

l'application pure et simple de la convention collective ; qu'il s'agissait, pour Mme X..., de se faire rétablir dans les droits acquis qui lui sont expressément reconnus par la convention collective qui est claire

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué sans répondre aux conclusions par lesquelles il expliquait "clairement" que la facture portant la mention "payé en espèce la somme de 8 000 francs

[R] et ordonné sa mise en liberté d'office, alors qu'il ne peut être reproché au greffe pénitentiaire de ne pas considérer qu'un courrier, que lui a adressé un détenu, manifeste clairement l'intention

résulte pas des pièces de la procédure qu'un appel ait été formalisé contre l'ordonnance contestée, alors que la mention apposée au pied de l'ordonnance « je forme un référé-liberté collégial », qui est claire

clairement et de manière maîtrisée ; qu'en ne retenant pas le jugement supplétif produit par M.

conforme de l'arrêt du 6 juin 2001 que la société Romak France n'aurait joint à sa déclaration d'appel que le premier jugement rendu le 11 juillet 1996, la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires

des déclarations de la victime le 22 janvier à 22 heures, recueillies par le lieutenant de police Evrard, que son agresseur portait " une barbe naissante plutôt claire " et que l'arrêt, qui a affirmé

dans le champ contractuel, de sorte que les époux [E] n'étaient pas fondés à prétendre qu'au moment de la conclusion du contrat, les clauses litigieuses portant sur l'objet du contrat n'étaient ni claires

[L] avait de manière claire et non-équivoque acquiescé à la poursuite des soins, la déléguée du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 397 et 405

et précises des actes produits aux débats ; que les attestations de huit salariés de la société Gravière établissaient en termes clairs et précis que, depuis leur entrée au service de l'entreprise, ils

civil, elle considère, conformément à l'article 2055 du même Code, que le présent accord aura entre elles l'autorité de la chose jugée en dernier ressort; qu'en l'état d'accords transactionnels aussi clairs

du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ; 2°/ que la remise de documents contractuels ou commerciaux clairs

W... fait grief au jugement de rejeter son recours contre la décision refusant son inscription sur les listes électorales, alors, selon le moyen, qu'il a son domicile à l'adresse Espace Sainte-Claire à

exploitation à l'étranger et que l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1988) a rejeté les prétentions de la société ACI ; Attendu que la société ACI fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé les clauses claires

réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que d'une part, la lettre adressée par la salariée depuis son domicile, suivie d'un arrêt maladie couvrant la période de préavis, manifestait une volonté claire