confiance le bénéfice de l'immunité légale qui était prévue à l'époque pour le vol ; que, s'agissant des délits de faux et usage de faux, la prescription de l'action publique, qui est de trois ans, commence

qu'elle fait suite sans interruption à la police n° 970-038 du 27 juillet 1973, sans reprendre la précision figurant précédemment à l'article 7 de cette police de 1973, selon laquelle les travaux commencés

X..., ne devaient pas être définis au regard dudit accord, dès lors qu il constituait un avenant qui s intégrait à la Convention collective nationale de travail des industries chimiques et connexes, appliquée

Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, Collomp, M.

Article L. 311-2 : Les opérations connexes aux opérations de banque sont : ( ) Le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier

1°/ qu'aux termes de l'article 1er , intitulé « bénéficiaires » de l'avenant n° 1 « ouvriers et collaborateurs » du 11 février 1971 à la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes

pénal, 214 et 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé le requérant devant la cour d'assises pour crime de viol et délits connexes

le montant des sommes dues en capital et intérêts par la société Etraba au 1er mars 1983 et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu' en cas de redressement judiciaire les dettes et créances connexes

II se déduit de ces dispositions que le contrôle judiciaire de la personne renvoyée pour délit connexe devant une cour d'assises prend fin avec l'arrêt de mise en accusation, sauf s'il est maintenu par

de s'être contredite en retenant que l'irruption inopinée du piéton présentait le caractère de la force majeure et constituait la cause de l'accident et en constatant à la fois que le piéton avait commencé

huis-clos et au débat relatif au projet de parc éolien lors du conseil municipal du 1er décembre 2009, cette participation étant la seule dont il peut lui être fait grief, la prescription triennale a commencé

l'auteur des faits reprochés et que le dommage est déterminé avec certitude ; qu'en décidant que le délai de l'action en responsabilité intentée par la société [...] contre la société Fidexpertise avait commencé

X... établissant que son fils subvenait lui-même à ses besoins, qu'aucune preuve ou commencement de preuve complémentaire n'était produit par ce dernier au soutien de ses allégations, la cour d'appel a

créance invoquée par le bénéficiaire ; qu'en attribuant aux chèquès périmés et à celui qui avait été rejeté la valeur d'une reconnaissance de dette, quand les chèques ne pouvaient constituer qu'un commencement

code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que, pour le calcul de cette surcote, il convenait de prendre en considération l'abaissement de l'âge de départ à la retraite applicable aux assurés ayant commencé

impossible le maintien à son poste de l'intéressé pendant le préavis, en raison du danger que font courir ces menaces à la société, et ce, sans qu'il soit nécessaire que ces menaces aient reçu un commencement

d'instance ne pouvait déclarer libératoire le paiement volontaire, par l'époux, d'une somme correspondant à l'augmentation "depuis plusieurs mois", sans constater que ce paiement volontaire avait commencé

qu'ainsi, ayant constaté que le rapport de l'expert ne contenait qu'"en germe" les griefs relatifs à la comptabilité visés dans la lettre de rupture, la cour d'appel ne pouvait décider que le délai avait commencé