l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à informer du chef du délit de faux en écriture ; "aux motifs que le faux en écriture est une infraction instantanée dont la prescription court

socité Axa corporate solutions assurance (Axa corporate) le 18 novembre 1998 ; que le 30 avril 1999 la société Axa assurances, assureur de la société Niedzelski a fait assigner devant le tribunal de commerce

preuve d'un droit, en l'espèce en falsifiant les justificatifs de remboursement de frais, et fait usage desdits faux, et ce au préjudice de ce même établissement, les faux ayant été utilisés pour commettre

% par des activités de bricolage et 43,12 % par des activités de matériaux de construction, les activités de bricolage entrant dans le champ d'application de la Convention collective nationale du commerce

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 9.

Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L 143-11-4 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances

d'appel a violé l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ; 4°/ qu'il résulte de l'article D. 442-3 du code de commerce que seules les juridictions

l'excès de pouvoir commis par le tribunal de commerce de Nantes -qui n'est pas une juridiction spécialisée désignée par les articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce- en renvoyant la demande de

(de Bordeaux), pour lui voir interdire d'exploiter directement ou indirectement un fonds de commerce situé à Saint-Jean de Braye ; que Mlle X... a soulevé l'incompétence de cette juridiction au motif

, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de cartes provenant de la même contrefaçon, qui ont été utilisées, dans le même temps, dans différents commerces du sud-est de la France ; que dès lors, s'agissant

formé un recours en annulation, subsidiairement en réformation, de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt du rejet de son recours alors, selon le moyen, que commet

comment ?)

de cette société, en état de cessation des paiements depuis novembre 1996 et qui n'était plus qu'une fausse entreprise, des marchandises demeurées impayées dont il a, de concert avec M'Hamed B... fait

des documents qui leur sont soumis ; qu'en énonçant, pour retenir que la marque « Aventis » avait fait l'objet d'une exploitation sérieuse pendant la période de cinq ans requise, sur le territoire couvert

'' avec lui pour tenir compte de ses disponibilités, dès lors qu'il se prévalait pour ce faire de courriels qui non seulement ne concernaient qu'une courte période de la relation contractuelle mais en

intérêts, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale de l'action en nullité des stipulations d'intérêts en raison de la mention dans l'acte de prêt d'un taux effectif global erroné, ne court

postérieurs au 12 novembre 2015 au titre du prêt n° 00000107615 de 32 000 euros, alors « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action contre les sociétés Caterpillar et Eneria, alors : « 2°/ que le délai de l'action en garantie des vices cachés ne court qu'à partir de la