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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1001JUD003362796
1 octobre 2002
La Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante, elle peut indemniser le préjudice moral d'un requérant décédé au cours de la procédure devant la Cour, en le versant aux héritiers (cf. arrêts Dalban
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ECLI:CE:ECHR:2015:0303JUD003572006
3 mars 2015
; » aux fins de l’article 34 de la Convention sauf si les autorités nationales reconnaissent, explicitement ou en substance, la violation de la Convention et la réparent (voir, entre autres, Dalban
ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD001552304
7 décembre 2010
Şükrü Ak « le requérant » bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à ses enfants (voir, par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, CEDH 1999-VI). 3.
ECLI:CE:ECHR:2012:0221JUD001629403
21 février 2012
rappelle qu’il ne peut y avoir perte de qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention ( Dalban
ECLI:CE:ECHR:2012:0313JUD002902204
13 mars 2012
ordre pratique, le présent arrêt continuera d’appeler M. et M me Şega les « requérants », bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à leurs héritiers (voir, mutatis mutandis , Dalban
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0203JUD004004908
3 février 2011
France , 31 mars 1992, § 26, série A n o 234 ‑ C; Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, § 39, CEDH 1999 ‑ VI; Malhous c.
ECLI:CE:ECHR:2011:0315JUD002370607
15 mars 2011
Ahmet Şahin le « requérant » bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à M me Şahin et ses quatre fils (voir, mutatis mutandis , Dalban c.
ECLI:CE:ECHR:2008:0916JUD003615702
16 septembre 2008
du requérant l’expression de la « dose d’exagération » ou de « provocation » dont il est permis de faire usage dans le cadre de l’exercice de la liberté journalistique ( Dalban
ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD000332005
24 février 2009
Maria Petrini et Ecaterina Doina Petrini « les requérants » bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité, en ce qui concerne le premier requérant, à son héritière (voir Dalban
ECLI:CE:ECHR:2007:0705JUD006215500
5 juillet 2007
France , 25 juin 1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, § 44, CEDH 1999 ‑ VI, et Jensen c.
ECLI:CE:ECHR:2007:0705JUD006215800
France , 25 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 846, § 36, et Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, § 44, CEDH 1999 ‑ VI et Jensen c.
ECLI:CE:ECHR:2007:0705JUD006641801
ECLI:CE:ECHR:2007:0705JUD005630000
France , 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, § 44, CEDH 1999 ‑ VI, et Jensen c.
ECLI:CE:ECHR:2007:0705JUD006215700
France , 25 juin 1996, Recueil 1996 ‑ III, p. 846, § 36 ; Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; Jensen c.
ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD000620603
7 février 2008
principe à leur retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, entre autres, Dalban
ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD001401905
14 février 2008
raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera d’appeler M me Iulia Dumitrescu la « requérante » bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritiers (cf. arrêt Dalban
ECLI:CE:ECHR:2008:0513JUD000120403
13 mai 2008
pratique, le présent arrêt continuera d’appeler M me Luca la « requérante », bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à M me Corina-Domniţa-Mihaela-Marinella Luca ( Dalban
ECLI:CE:ECHR:2007:1129JUD005739900
29 novembre 2007
Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera de les appeler « requérants » bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à leurs héritiers (voir, par exemple, Dalban
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC001005704
1 décembre 2005
France , arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et, mutatis mutandis , S.T. c.
ECLI:CE:ECHR:2015:0324DEC004396109
24 mars 2015
De Lillo (voir, par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, CEDH 1999 ‑ VI). 45.