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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Attributions PP

696a3534cdc6046d4785904c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

DBVK-V-B7J-QQ4D CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Décision déférée à la cour : Ordonnance du 20 DECEMBRE 2024 du BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE DES PYRENEES ORIENTALES N° 205/24 Nous, Emilie DEBASC

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f3209879ac4fbe1d877765

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Française [Adresse 6] [Localité 3] Assistée de Maître Chloé LAMY, avocat au barreau de Montpellier DEBATS L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2025, en audience publique, devant Emilie DEBASC

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f36d3730576e94135e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l'audience du 6 mai 2025, à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [H] [Y], représentée par son avocat, demande à la juridiction de : Condamner Monsieur [N] [P] à :Débarrasser le porche d’accès au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508330_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508667_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

à faire procéder d’office à son expulsion et à requérir le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508891_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

(95250) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510606_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

disposition par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile Prahda Adoma situé à Saint-Pol-sur-Mer (Dunkerque) ; 2°) de l’autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du centre afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502408_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA FTDA de Sarcelles afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512355_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

l’appartement mis à sa disposition par le centre d’hébergement pour demandeurs d’asile Adoma de Bailleul ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501610_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile ADOMA à Saint-Pol-sur-Mer (59430) ; 2°) de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501677_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

demandeurs d'asile (CADA), situé 115, rue des couronneries, à Poitiers (86) géré par Audacia ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501687_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile AIR de Tourcoing ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501985_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

d'asile (HUDA) de l'Union Cépière Robert Monnier (UCRM) situé 28 rue de l'Aiguette à Toulouse et géré par l'UCRM ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600687_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506623_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

’asile (CADA) géré par « CDC Habitat – Adoma » situé 2002, route des Lials à Monclar de Quercy (Tarn-et-Garonne) ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506624_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

’asile (CADA) géré par « CDC Habitat – Adoma » situé 2002, route des Lials à Monclar de Quercy (Tarn-et-Garonne) ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506626_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

’asile (CADA) géré par « CDC Habitat – Adoma » situé 2002, route des Lials à Monclar de Quercy (Tarn-et-Garonne) ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507258_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507259_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601253_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser

Source officielle

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