a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 jours qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation

Le 27 mars 2017, M. et Mme [D] ont mis en demeure la SAFER de régulariser l'acte de vente dans un délai de quinze jours. 3.

Mathieu X... n'ayant pas respecté les délais, la commission n'a pu se tenir ; qu'en ne prenant pas la précaution d'envoyer son argumentaire plus tôt, M.

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté le dessaisissement de la juridiction, alors, selon le moyen, que malgré la régularité de l'appel l'affaire n'avait pu être audiencée dans les délais, que

pour les désordres dénoncés le 12 août, et, le 12 septembre 2013, pour ceux dénoncés le 28 août, un refus de garantie fondé sur le caractère tardif des déclarations effectuées après l'expiration du délai

Sur la première branche du second moyen, ci-après annexée : Attendu que Mme [L] fait grief à l'arrêt de la condamner à signer l'état liquidatif établi par le notaire, sous astreinte, pendant un délai

que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté le dessaisissement de la juridiction, alors, selon le moyen, que malgré la régularité de l'appel l'affaire n'avait pu être audiencée dans les délais

que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté le dessaisissement de la juridiction, alors, selon le moyen, que malgré la régularité de l'appel l'affaire n'avait pu être audiencée dans les délais

L'article 392 du même code dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

à des délais d'appel distincts selon que le jugement a été rendu de façon contradictoire, contradictoire à signifier ou par défaut ; que M.

de saisie immobilière son action était prescrite et d'annuler en conséquence le commandement du 11 janvier 2017, alors « qu'en Nouvelle-Calédonie, l'exécution des décisions de justice est soumise au délai

A... et à l'opinion du premier juge, le rallongement du délai imparti à l'appelant pour signifier sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe l'informant de

La salariée fait grief au jugement de la « débouter » de sa demande de rappel de salaire du fait de la prescription alors « qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai

qui lui est imparti par l'article 1648 du code civil est constitué par la date de sa propre assignation et que le délai quinquennal de l'article L. 110-4 du code de commerce est suspendu jusqu'à ce que

du 18 mars 1971, "sauf s'il décide de ne pas donner suite à la constatation d'infraction qui lui est transmise par le service, le directeur général des Douanes et Droits indirects est tenu, dans un délai

X... a été fixé, sans contestation de sa part, à la date de présentation de la lettre notifiée le 12 mai 1993, les indemnités de délai-congé ayant été fixées à compter de cette date; qu'en estimant

aux motifs que l'ordonnance déférée a été notifiée à Morad X... le 30 janvier 2003 ; l'appel fait par déclaration au greffe de la juridiction le 10 février 2003 a été formalisé après l'expiration du délai

France, que le délai de prescription courant à son profit avait été interrompu par le recours formé le 21 février 1989 par M.

commet une faute de nature à engager sa responsabilité le maître d'oeuvre qui, chargé de l'obtention d'une subvention pour le financement des travaux qu'il dirige, et qui est, dès lors, informé des délais

de trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; que l'obligation de revendiquer dans le délai de trois mois imposée par cet article à celui qui doit faire