A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 OCTOBRE 1973 DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, DE RESERVER

Par la suite, le conseil du requérant demanda la projection des cassettes vidéo qui avaient enregistré l'incident.

(procédure nationale) - demande rejetée;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

    Le requérant demande également 40 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour. Il ne produit aucune facture ou note d'honoraires. 35.

59 du code, une demande de concession et une demande de prorogation de son permis d'exploitation et où, à la date d'expiration de la période de validité de ce permis, il n'a pas encore été statué sur

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande

AHCENE X..., DEMEURANT A ALGER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Rejet de la demande sans procédure contradictoire (article L.522-3) - Demande

au barreau de PARIS, plaidant INTIMEE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département

Le conseil du requérant demanda la projection des autres cassettes et invita la cour à désigner un autre expert. Celle-ci refusa aux motifs qu’ils ne pourraient pas l’éclaircir davantage.

DE HAUTE-GARONNE ; l'office demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a décidé, sur déféré du préfet du département de

demande et la date avant laquelle ... la décision devra lui être notifiée ...

En cas de départ à la retraite à la demande du salarié, le montant de cette indemnité est égal, par année d'ancienneté, à 15 % de sa rémunération telle que définie ci-dessus ; 22.4.

  Période à considérer Point de départ   : la prise d’effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie ( Pandolfelli et Palumbo ), injonction de payer ( Tumminelli ) ou

          La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire

  La requérante        demanda qu'elle fût avancée, mais, le 23 janvier 1986,        le président du tribunal rejeta cette demande compte

M. demanda un renvoi.        Le juge de la mise en état fixa l'audience suivante au        26 juin 1980, mais il fut muté par la suite.

C. ne leur a demandé aucun document entre février et juillet 2004. 38.

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée