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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301362_20230403
3 avril 2023
A justifie également avoir entamé des démarches pour trouver un emploi dans son domaine premier de compétence professionnelle, de carreleur mosaïste, mais ne pouvoir les finaliser sans titre de séjour.
Eloignement urgent
DTA_2504759_20250721
21 juillet 2025
l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
A-JJVJ La SAS COLISEE PATRIMOINE GROUPc/L'EURL AZZAP IMMOBILIER
5fdb2589f722e4ba30e38043
3 avril 2019
représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Nicolas FAGUER du Cabinet PAUL HASTINGS, avocat au barreau de PARIS
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Debrayc/France
ECLI:CE:ECHR:2017:0302JUD005273313
2 mars 2017
  Dominique Debray («   le requérant   »), a saisi la Cour le 14 août 2013 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bcbca9bf26379030686
6 juillet 2022
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
DTA_2302378_20230517
17 mai 2023
universitaire en cours / En fonction du parcours antérieur du candidat et de son choix de filière, seront également pris en compte sur ce premier groupe d'épreuves : / L'Unité d'Enseignement relevant du Domaine
DTA_2302379_20230517
DTA_2302380_20230517
DTA_2302382_20230517
DTA_2302383_20230517
DTA_2302384_20230517
4ème Chambre
DTA_2004370_20251002
2 octobre 2025
Huin, rapporteur public, - et les observations de Me Leconte, représentant le grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire.
DTA_2301248_20230403
En outre, aux termes du point E de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif aux clôtures : " En limite du domaine public. / Les clôtures assurent la cohérence du paysage urbain sur
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
Par deux mémoires, enregistrés le 6 mai 2021 et le 30 novembre 2021, la société anonyme Société Services Conseil Expertises Territoires (SCET), représentée par Me Lecomte, demande à la Cour : 1°) à titre
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC001105206
21 octobre 2008
Dominique RAPHA, né en 1963 et résidant à Dijon,        M. Albert REGRUTO, né en 1949 et résidant à Fontaine les Dijon,        M.
8ème Ch Prud'homale
626cd2f7bd20aa057d9f3804
29 avril 2022
Or à ce titre, la société CELTAT justifie sa décision d'exiger de sa salariée une formation d'un mois dans un magasin situé à FOUGERES-LECOUSSE par les nombreuses mutations survenues sur les méthodes de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2202330_20230124
24 janvier 2023
Le Groupement de coopération sanitaire à gestion publique la Cité Sanitaire Nazairienne soutient que : - il a consenti sur son domaine public un bail emphytéotique hospitalier aux fins d'y implanter
ECLI:CE:ECHR:2008:0918JUD003591604
18 septembre 2008
Brunet-Lecomte, contre la France   ; suite à un règlement amiable parvenu entre les parties, cette requête a été rayée du rôle (voir Brunet-Lecomte et SARL Lyon Mag’ c.
ECLI:CE:ECHR:2014:0130JUD003440010
30 janvier 2014
France (n o 13290/07, § 16, 25 février 2010) et Brunet-Lecomte et Lyon Mag’ c.   France (n o 17265/05, § 26, 6 mai 2010).
PPP Contentieux général
6801431470f05fda0a9551fb
8 avril 2025
- Expéditions délivrées à Mme [K] [W] - FE délivrée à Me Elena POPA Le 08/04/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq
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