Pierre O..., 21°) de M. et Mme XW.... CADOR, 22°) de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 octobre 2010 et 5 janvier 2011, présentés pour la COMMUNE DE BONDY (Seine-Saint-Denis

demeurant chemin du Cayrou à Béziers (34500), M. et Mme Jean-Marc VILLARD demeurant 3, rue Mayen à Grenoble (38000), M. et Mme Marcel ALFERO demeurant, 32 bis H lotissement Verger, route de Savoie à Domène

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de La Colle Saint-Pierre, et l'avis de M.

Vu les autres pièces du dossier.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00121 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YXKH N° minute : 24/00767 Madame [I] [G] C/ MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00140 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YXT2 N° minute : 24/00768 Madame [U] [Z] [G] C/ MDPH DE LA SEINE SAINT

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE SAINTVALLIER-SUR-RHONE sont relatives au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

Jean-Pierre X..., demeurant à Mérignac (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit du GFA "Domaine Saint-Aubin", pris en la

Nous gérons, entre autres, des parcs sur Saint-Etienne, Grenoble, Chambéry, Albertville et Lyon bien sûr.

SAINT-SCHROEDER, Conseiller Mme Sonia LION, Vice-Président Placé qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Carole TREJAUT Mme Dominique SAINT-SCHROEDER a préalablement été entendue

Marcel X..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Saint-Pierre, bâtiment ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire

Par une délibération n° 2018-73 du 10 décembre 2018, le conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux a rappelé que la parcelle AN n° 36 appartient à la commune et qu'elle est intégrée au domaine public

Par courrier du 27 février 2018, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat s'y est opposée au motif que le local était situé sur son domaine public.

des constatations de la DDASS que l'établissement ne respectait pas les règles d'hémovigilance prescrites par l'article L. 1221-13 du Code de la santé publique ; que l'établissement, qui disposait de

et a décidé du déclassement du domaine public communal de ces immeubles, situés sur les parcelles cadastrées AK 108 p et AK 140, 17, rue de Saillé et place Saint-Jean à Guérande ; 2°) de mettre à la