concertation avec ses services ; que le prévenu n'a produit à l'appui de cette étude, même à la supposer mensongère, aucun document émanant d'un tiers ou n'a usé d'aucune mise en scène destinée à lui donner

francs reçue à titre d'honoraires, le premier président, qui se borne à comparer le montant des honoraires dus à ceux effectivement réglés sans constater que le versement ait été entaché d'erreur ou de dol

refusé de rechercher si, en subvenant entièrement aux dépenses du couple non marié qu'il formait avec Mme Z..., Jean-Claude X... n'avait pas conféré des avantages indirects à celle-ci qui pourraient donner

[Q] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur le dol et tendant à l'annulation de la vente et à la condamnation de la SCI à lui verser 72 000 euros en remboursement du prix et

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à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 11 octobre 1988), que Mme X..., au service depuis le 5 janvier 1981 de la société Savlat Doré

J., auteurs des autres attestations, il n'avait pas "vécu dans l'intimité du foyer" conjugal, d'autre part, sans donner de précision sur le contenu de ces attestations ; Mais attendu que c'est dans

Y..., en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 271, alinéa 1er, et 272 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'une partie

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Il en déduit que les moyens développés sur le dol qu'aurait commis la société Yves Rocher au moment de la conclusion du contrat de franchise sont inopérants.

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S'estimant victime d'un dol de la part de la société venderesse relatif à la situation financière de l'un des locataires, la SCI Yes Immo Invest a assigné la société Financière Lord Byron en paiement de

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, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Adem X... devant une cour d'assises, du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner