La loi n o 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications n’a pas modifié les articles 368, 369 et 378 du code pénal, mais a introduit

    La Cour relève d’emblée qu’il n’est pas contesté en l’espèce que l’hépatite chronique du requérant a été diagnostiquée en janvier 2014 et que la présence du virus de l’hépatite C a été confirmée

    Le requérant soutient d’emblée que les observations du Gouvernement ont été présentées tardivement, contrairement à l’article 38 du règlement de la Cour. 17.

    Le Gouvernement affirme d’emblée que l’article 6 § 1 de la Convention est une lex specialis par rapport à l’article 13 et qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer aussi sur ce grief.

    Le Gouvernement affirme d'emblée que l'article 6 § 1 de la Convention est une lex specialis par rapport à l'article 13 et qu'il n'est pas nécessaire de se prononcer aussi sur ce grief.

    La Cour renvoie aux éléments de droit interne et observe d'emblée que la présence d'un juge militaire dans la composition des collèges des cours de sûreté de l'État était expressément prévue

    En ce qui concerne le grief tiré de l'absence d'assistance d'un défenseur lors de sa garde à vue, la Cour relève d'emblée que le requérant a eu la possibilité de se faire représenter par

  Emin Bayhan («   le requérant   »), a saisi la Cour le 3 octobre 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («  

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

    La Cour constate d'emblée que le grief dont il s'agit ne se heurte à aucun des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention.

Emir, avocat à Hatay. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. 3.

    Quant au comportement des autorités judiciaires, la Cour constate d’emblée que la quasi-totalité de la durée de la procédure coïncide avec la durée de l’expertise médicale du requérant, qui

    Quant au comportement des autorités judiciaires, la Cour constate d’emblée qu’une grande partie de la durée de la procédure coïncide avec la durée de l’expertise médicale de la requérante

    Le Gouvernement affirme d’emblée que l’article 6 § 1 de la Convention est une lex specialis par rapport à l’article 13 et qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer aussi sur ce grief.

    En août 1995, le requérant engagea une action en restitution des biens qui avaient été confisqués par l’Etat et vendus à des tiers à la suite de son émigration dans les années soixante-dix

    La Cour note d’emblée que l’affaire n'était pas complexe.

    La Cour note d’emblée que l’affaire présentait une indéniable complexité, eu égard notamment au nombre des personnes accusées et à la nature des charges. 25.

    La Cour note d’emblée que l’affaire n'était pas particulièrement complexe. 21.

  Mehmet Emin Süzen («   le requérant   »), a saisi la Cour le 12 juillet 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales