The principles relevant for the examination of the applicant's complaint under Article 5 § 1 of the Convention were set out by the Court in the Mooren judgment (see Mooren v.

  1529/08, §   47, 29 March 2011; and Morice , cited above, § 125). A degree of hostility (see E.K. v.

Such a detention order is defective in law ( rechtsfehlerhaft ), but not void ( unwirksam/nichtig ) and remains a valid basis for detention (see further Mooren v.

D.H., arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

Il n’a pas été justifié des critères de son attribution et moins encore d’une délibération du conseil municipal l’instituant.

, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié

, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié

, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié

Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié

prononcé publiquement le 19 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SARL [I] HOLDING [Adresse 10] [Localité 2] Représentée par Me Eric

Il est donc parfaitement établi que l'assurance souscrite était alors érigée en condition d'octroi du prêt.

livraison le 28 mars 1997 ; que, si la détention matérielle des appareils était postérieure à la conclusion du contrat, laquelle était intervenue dans la période visée à la prévention, il n'en demeurait pas moins

Fonseca a déclaré : "(...) cela se passait "toujours au Vésuve, du moins la discussion, puis l'échange se faisait" dehors; il est arrivé que cela se fasse une fois dans les toilettes du "restaurant" (D

versés aux débats ne mentionnaient pas l'activité des sociétés Textiles Cevenols et les Fils d'Auguste Chomarat et compagnie ; qu'ainsi en affirmant que ceux-ci attestaient sinon d'une identité à tout le moins

A... jusqu'en octobre 1999 alors que ces missions étaient censées être externalisées depuis janvier 1999 ; qu'enfin il parait résulter d'un compte rendu établi 29 novembre 2000 par Eric B..., responsable

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Aquaboulevard de Paris.

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après le ministère public et Me Morel, avocat des parties civiles, seul Henri X... a eu la parole en dernier, à l'exclusion de Me Lherbier, avocat d'Eric

Erich YH..., 30 / de Mme Georgette AZ..., épouse YH..., demeurant ensemble ..., 31 / de M. Gérard ZI..., 32 / de Mme Cécile BO..., épouse ZI..., demeurant ensemble ..., 33 / de M.

pendant 7 mois et de lui avoir donné les moyens de vivre en l'autorisant à couper du bois et à le vendre pour son propre compte ; qu'une partie des travaux avait été réalisée à la demande ou à tout le moins