s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; que si les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile poursuivent le but légitime d'éviter

même s'il n'a pas été déclaré comme tel par la salariée ou l'employeur, Mme [H] s'étant trouvée soudainement en arrêt de travail pour dépression du fait du comportement prêté à l'employeur, donc d'un événement

licenciement pour motif économique de la salariée par l'aggravation de la récession frappant les annonceurs et entraînant la réduction ou la perte de budgets importants ainsi que, par l'impact des lois Evin

au regard de l'objectif poursuivi par la préemption ; qu'en retenant, pour annuler la décision de préemption prise par la Safer le 22 octobre 2012 que l'acheteur évincé, M.

pour amorcer un virage, cette manoeuvre ne constitue qu'une faute d'imprudence simple sans causalité certaine avec le dommage car il n'est pas démontré qu'un positionnement différent aurait permis d'éviter

modalités, ne présentent pas de coercition suffisante pour atteindre ces finalités, et ne permettrait pas d'empêcher des pressions qui pourraient être exercées par un moyen de communication à distance, ni d'éviter

(BMC) dès le 22 février 2011 ; qu'un tel événement, extérieur à la relation contractuelle, était imprévisible lors de la conclusion du contrat de Mme Q... le 30 décembre 2009 pour exercer des fonctions

. ; que dans ces circonstances, le motard, Marc Z..., dont il est établi qu'il ne roulait pas à une vitesse supérieure à celle autorisée (50 km/h) était dans l'impossibilité d'éviter le piéton ; que celui-ci

du prêt n'était pas de nature à alerter la banque sur le fait qu'il ne pourrait rembourser le prêt et si cette vérification aurait pu la conduire à refuser le prêt et lui permettre d'éviter

de force majeure ou du fait d'un tiers; que, dès lors, en déclarant que, même en cas d'un événement de force majeure ou du fait d'un tiers, l'inexécution de la vente justifiait la condamnation du vendeur

préavis, et 2 596 francs à titre de congés payés sur préavis ; alors, selon le moyen : 1 / que seule a un caractère purement potestatif la clause qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement

Y... établissant que dès 1990 le président-directeur général lui avait demandé d'éviter M. A... ajoutant même que "s'il ne veut pas partir, je le ferai partir"; que l'attestation de M.

de la marchandise qui se produit entre le moment de la prise en charge et de la livraison de celle-ci que si la perte a eu notamment pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter

] coupable d'homicide involontaire, qu'au vu des résultats biologiques, une césarienne s'imposait et que le second collège d'experts affirmait que si cette césarienne avait été réalisée, elle aurait évité

Malgré la protection fournie par la police aux participants à la marche LGBTI, plusieurs individus perturbèrent cet événement et furent sanctionnés par des amendes.

Even assuming that, as found by the appeal court, this was on account of the chaotic situation at the material time, the authorities failed to explain why an offence record had not been drawn up during

la société la remise totale des majorations de retard, le jugement relève qu'il s'agit de savoir si celle-ci justifie le non-paiement des cotisations à leur terme par un cas de force majeure ou un événement

tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué, qui, à bon droit, a dit justifiées par la notoriété et la popularité de l'artiste les narrations de l'événement