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mise à disposition, des sommes contractuellement convenues aux parties ; qu'au cas présent, pour déclarer le contrat de prêt inopposable aux consorts [N], la cour d'appel a retenu qu' il résulte à la fois

certain entre les fautes alléguées et les frais bancaires indûment facturés, ainsi statuant de nouveau, dire et juger la CEPAC tenue à réparation pour cause de défaut d'exécution contractuelle de bonne foi

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie de paiement de sa créance salariale à quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; Attendu

[J] fait valoir que les langues pachtou et dari sont ses langues maternelles, qu'il est retourné les étudier en Afghanistan en 2019 pour renforcer ses acquis, et qu'il est intervenu plusieurs fois en tant

Le permis de construire demandé le 2 septembre 1999 et délivré le 14 octobre 1999 avait pour objet : "extension d'une stabulation libre + fulière + fosse à purin ".

L'acquéreur déclare en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque » ; qu'ayant découvert, lors de la construction de leur villa, trois tuyaux servant à l'évacuation de la fosse septique

condamné sous peine d'astreinte les consorts X... à équiper de gouttières les toitures de leurs bâtiments et à exécuter tous travaux propres à canaliser les eaux de pluie recueillies par leur fonds vers le fossé

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 juin 2023), la société du Gros Faulx (le maître de l'ouvrage) a confié en 2005 à la société Bulcke Ondernemingen Nv (le constructeur) la réalisation d'une fosse à lisier

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sur leur fraction réductible, le Tribunal a encore dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant dès lors d'apprécier la bonne foi

le contrat d'assurances ; qu'au cas d'espèce, pour les débouter de leur demande d'indemnisation du préjudice par eux subi du fait du manquement de l'assureur à son obligation de bonne foi, les juges du

une partie du prix et à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1°/ que le vendeur non professionnel qui a stipulé qu'il ne serait obligé à aucune garantie, ne peut être présumé de mauvaise foi

confiscation portant sur 40 % des parts indivises d'un bien immobilier situé à [...] et a prononcé sur les intérêts civils alors : « 1°/ que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement plusieurs fois

M... sur la déclaration sur l'honneur constituait un aveu judiciaire, qui faisait foi contre celui qui l'avait fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et

pénale ; que cependant il ressort de cette même délégation que les horaires d'ouverture de la succursale ne sont pas décidés par Melle Y... mais par la direction générale de l'entreprise ainsi qu'en fait foi

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l'hostilité à l'égard des parties civiles (constatée par la cour d'appel) était connue, et qui, en sa qualité de journaliste, était susceptible d'en donner une large diffusion, est exclusif de bonne foi